Michel Zumkeller
Question N° 106538 au Ministère du de l'État
Question soumise le 26 avril 2011
M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les actions menées par le comité directeur de l'Opérateur national de paye en 2010. De plus, alors que nos finances publiques nécessitent une grande rigueur de gestion, il souhaite connaître les moyens financiers et humains mis à disposition de cet organisme.
Réponse émise le 23 août 2011
Les services de l'État sont engagés dans une profonde rénovation de l'ensemble de la chaîne de gestion et de paye des agents de l'État, dont les outils et l'organisation actuels datent des années 1970. Pour conduire cette modernisation, un service à compétence nationale dénommé « Opérateur national de paye » (ONP) a été créé par décret n° 2007-903 du 15 mai 2007. Ce service est rattaché conjointement au directeur général des finances publiques et au directeur général de l'administration et de la fonction publique. L'opérateur a pour principales missions : la construction d'un nouveau système d'information de paye des agents de l'État et d'un système d'information décisionnel interministériel en matière de ressources humaines (RH) et de paye ; la constitution et la maintenance des référentiels communs qui seront utilisés par l'ensemble des acteurs ministériels de la paye. La gouvernance du programme est assurée par deux instances interministérielles : le comité d'orientation stratégique et le comité directeur. Le comité directeur est composé des directeurs des ressources humaines des ministères et des représentants des maîtrises d'ouvrage « métier » (DGAFP, direction du budget, DGFiP) ; il valide les spécifications fonctionnelles du futur système, les processus métiers ainsi que les modalités d'organisation du déploiement. Durant l'année 2010, le comité directeur s'est réuni à huit reprises et s'est prononcé notamment sur les thèmes suivants : organisation et avancement des phases de conception générale et de conception détaillée ; forme et contenu du bulletin de paye ; format des échanges entre le système de paye et le système comptable CHORUS ; expertises de règles de paye soumises à validation du comité directeur ; déclaration CNIL ; dispositif du contrôle interne ; axes budgétaro-comptables des écritures transmises à CHORUS ; description et outillage du dispositif d'assistance aux utilisateurs ; modalités de précomptes pour les mutuelles ; conditions définitions de paramétrages de certains référentiels ; implémentations des contrôles dans les outils de la chaîne de gestion des ressources humaines et de la paye ; dispositif de veille réglementaire ; rôle du comptable ONP en matière de recettes ; introduction de la notion de direction dans le pilotage de la gestion de la paye ; échanges avec l'éditique et le service d'archivage définitif. Le comité directeur ne dispose, en tant que tel, ni de moyens financiers, ni de ressources humaines.
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