Michel Zumkeller
Question N° 106533 au Ministère du de l'État
Question soumise le 26 avril 2011
M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les actions menées par le comité consultatif pour la mise en oeuvre de la politique d'encadrement des jeux et du jeu responsable en 2010. De plus, alors que nos finances publiques nécessitent une grande rigueur de gestion, il souhaite connaître les moyens financiers et humains mis à disposition de cet organisme.
Réponse émise le 18 octobre 2011
Le Comité consultatif pour la mise en oeuvre de la politique d'encadrement des jeux et du jeu responsable (COJER) a été créé auprès du ministre chargé du budget par le décretn° 2006-174 du 17 février 2006. Il a pour mission de conseiller le ministre dans la mise en oeuvre de la politique d'encadrement des jeux exploités par La Française des Jeux. Le COJER s'est réuni à quatre reprises en 2010. Chaque année, il est saisi pour avis par le ministre du programme des jeux de La Française des Jeux pour l'année suivante, ainsi que de tout nouveau jeu non prévu au programme initial. Il est également saisi pour avis du plan d'actions de La Française des Jeux en vue de prévenir le jeu excessif et de favoriser une pratique raisonnable du jeu. Le coût de son fonctionnement se limite à l'indemnisation de ses trois personnalités qualifiées. Cette indemnisation est prévue par le décretn° 2009-855 du 8 juillet 2009 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées au président et aux personnalités qualifiées du Comité et par l'arrêté du 8 juillet 2009 fixant les montants des indemnités susceptibles d'être allouées au président et aux personnalités qualifiées du COJER. Cet arrêté prévoit que le montant de l'indemnité forfaitaire du président du COJER est fixé à 300 euros par séance, dans la limite d'un plafond annuel de 1 500 euros et que le montant de l'indemnité forfaitaire des personnalités qualifiées du COJER est fixé à 130 euros par séance, dans la limite d'un plafond annuel de 650 euros. Au total, les frais de son fonctionnement ne peuvent donc excéder 2 800 euros par an. Pour 2010, ces frais de fonctionnement se sont élevés à 2 110 euros. Il convient de signaler que les dispositions concernant le COJER ont été abrogées par le décret n° 2011-252 du 9 mars 2011 relatif au Comité consultatif des jeux. Ce décret crée la commission consultative des jeux et paris sous droits exclusifs qui assure à présent les missions qui relevaient du COJER. Outre l'examen de la mise en oeuvre de la politique d'encadrement des jeux exploités par La Française des Jeux sous monopole, cette nouvelle commission conseille le ministre sur la politique mise en oeuvre par le Pari mutuel urbain (PMU) pour ce qui concerne les paris hippiques exploités sous monopole. En outre, la nouvelle commission examinera les mesures mises en oeuvre par les deux opérateurs afin de répondre aux obligations légales de lutte contre le blanchiment. Le secrétariat est assuré par les services du ministre de l'intérieur ainsi que par ceux du ministre chargé du budget. L'ensemble des ministères intéressés (intérieur, santé, agriculture, sports et budget) siègent au sein des différentes instances du comité et peuvent être amenés, le cas échéant, à lui accorder, pour la réalisation de missions relevant de leur domaine de compétence, des moyens humains ou financiers (par exemple pour la réalisation d'études). Enfin, le décret du 9 mars 2011 prévoit l'existence d'un régime indemnitaire pour certains membres du comité. S'agissant des membres de la commission consultative des jeux et paris sous droits exclusifs, l'arrêté du 11 mars 2011 fixant les montants des indemnités allouées à certains membres du comité retient des montants identiques à ceux qui étaient en vigueur pour le COJER.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.