Michel Zumkeller
Question N° 106526 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 26 avril 2011
M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les actions menées par le Conseil national des opérations funéraires en 2010. De plus, alors que nos finances publiques nécessitent une grande rigueur de gestion, il souhaite connaître les moyens financiers et humains mis à disposition de cet organisme.
Réponse émise le 16 août 2011
Conformément aux articles L. 1241-1 et R. 1241-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, le Conseil national des opérations funéraires (CNOF) est une instance placée auprès du ministre de l'intérieur, chargée d'émettre un avis simple sur les projets de textes législatifs et réglementaires intéressant le secteur funéraire. Depuis sa création en 1993, le CNOF est régulièrement réuni en séance plénière une ou deux fois par an. Composé de 29 membres, le CNOF comprend des élus, des représentants des administrations intervenant dans la réglementation funéraire, d'associations familiales et de consommateurs, d'opérateurs funéraires et de leurs salariés ainsi que des personnalités qualifiées. S'agissant du coût de fonctionnement du Conseil, il est constitué du remboursement des frais de déplacement et de repas des membres ainsi que de la rémunération d'un sténotypiste. Les sommes engagées à ce titre restent stables depuis plusieurs années. Ces montants sont inscrits dans l'annexe du projet de loi de finances « Liste des commissions et instances consultatives placées directement auprès du Premier ministre ou des ministres » (1 335 euros en 2008, 1 660 euros en 2009 et environ 1 500 euros pour l'année 2010). Il convient également de préciser que le CNOF ne dispose pas de locaux permanents : les séances plénières et les groupes de travail se déroulent dans des salles mises à disposition, à titre gratuit, par le ministère de l'intérieur. En application de l'article R. 1241-7 du code précité, le secrétariat et la logistique du conseil sont assurés par la direction générale des collectivités locales. Un agent de catégorie A et un agent de catégorie C remplissent ces missions, pour un volume horaire inférieur à 5 % de leur temps de travail annuel. Pour l'année 2010, le Conseil national des opérations funéraires a été réuni en séance plénière le 18 mars. Au cours de cette réunion, ont été examinés un projet d'arrêté fixant le modèle de devis applicable aux prestations fournies par les opérateurs funéraires et un projet de décret de modernisation et de simplification du droit funéraire (ces textes ont été respectivement publiés au Journal officiel, les 23 août 2010 et 28 janvier 2011). Un groupe de travail préparatoire à la séance plénière s'est également tenu en début d'année 2010.
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