Michel Zumkeller
Question N° 106516 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 26 avril 2011
M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les actions menées par la Commission interministérielle relative à l'indemnisation des victimes de catastrophe naturelle en 2010. De plus, alors que nos finances publiques nécessitent une grande rigueur de gestion, il souhaite connaître les moyens financiers et humains mis à disposition de cet organisme.
Réponse émise le 13 septembre 2011
La commission interministérielle, instituée par la circulaire du 24 mars 1984, est une instance administrative dont l'existence a été reconnue par la jurisprudence du Conseil d'État. Présidée par le directeur de cabinet du directeur de la sécurité civile, elle se réunit une fois par mois pour étudier les demandes communales de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle qui ont été transmises par les préfectures. Elle se compose de représentants des ministères signataires des arrêtés portant constatation de l'état de catastrophe naturelle, c'est-à-dire du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement et le cas échéant, si des dossiers ultra-marins sont présentés, de représentants du ministère chargé de l'outre-mer. Les membres de la commission sont assistés par des experts du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le secrétariat de la commission étant, par ailleurs, assuré ponctuellement pour chaque commission par des représentants de la Caisse centrale de réassurance (CCR). La CCR est une société anonyme sous tutelle du ministère de l'économie et dont les capitaux sont détenus à 100 % par l'État. Au cours de l'année 2010, la commission interministérielle s'est réunie 12 fois et a examiné avec la plus grande attention 2 747 dossiers de demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle. Ces examens ont donné lieu à 1 572 avis favorables et 1 175 avis défavorables. Les principaux phénomènes examinés sont les inondations (1 009 demandes communales) et la sécheresse (1 524 demandes communales). Le rôle de la commission interministérielle se borne à émettre des avis sur les dossiers qui lui sont présentés. Elle ne dispose d'aucun moyen financier destiné à l'indemnisation des sinistrés, ce rôle incombant aux sociétés d'assurances. En effet, la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle n'implique pas obligatoirement une indemnisation, elle ouvre la possibilité d'être indemnisé.
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