Michel Zumkeller
Question N° 106509 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 26 avril 2011
M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les actions menées par la Commission consultative prévue au deuxième alinéa du 2 du III de l'article 217 undecies du code général des impôts en 2010. De plus, alors que nos finances publiques nécessitent une grande rigueur de gestion, il souhaite connaître les moyens financiers et humains mis à disposition de cet organisme.
Réponse émise le 28 février 2012
La Commission Consultative nationale prévue à l'article 217 undecies du code général des impôts, est présidée par le Délégué Général à l'outre-mer. Elle est composée de neuf membres, en application des dispositions de l'article 46 quaterdecies W de l'annexe III au code général des impôts : le Délégué Général à l'outre-mer ; le sous-directeur du service des politiques publiques de la Délégation Générale à l'outre-mer ; l'inspecteur général des finances chargé de l'outre-mer ; le directeur général des finances publiques ou son représentant ; le directeur du budget ; le directeur général du Trésor ou son représentant ; le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle ; le ou les représentants des ministres concernés par l'activité ; le directeur général de l'Agence française de développement. Cette Commission peut être saisie par le contribuable suite à une proposition de refus d'agrément du ministre chargé du budget. La Commission Consultative nationale dispose d'un délai de deux mois, suite à cette saisine, pour rendre un avis motivé au ministre chargé du budget sur le respect des conditions prévues au 1 du III de l'article 217 undecies. Elle examine notamment si l'investissement projeté présente toutes les conditions nécessaires à l'octroi de l'agrément, et notamment : un intérêt économique pour le département dans lequel il est réalisé ; la création ou le maintien d'emplois dans ce département ; l'intégration du projet dans la politique d'aménagement du territoire, de l'environnement et de développement durable ; une garantie suffisante de protection des investisseurs et des tiers. Au titre de l'année 2010, la commission s'est réunie à six reprises, et a examiné vingt et un dossiers. Les dossiers examinés concernaient des demandes d'aides fiscales relatives à six secteurs d'activité: l'agriculture, l'acconage, le photovoltaïque, la navigation de plaisance, le transport de marchandises et l'hôtellerie. Sur ces dossiers, la Commission a rendu 9 avis favorables (dont deux sous conditions), et 12 avis défavorables. Aucun budget de fonctionnement n'est alloué à cette commission.
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