Michel Zumkeller
Question N° 106503 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 26 avril 2011
M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les actions menées par la Commission centrale et les commissions locales de sécurité en 2010. De plus, alors que nos finances publiques nécessitent une grande rigueur de gestion, il souhaite connaître les moyens financiers et humains mis à disposition de cet organisme.
Réponse émise le 20 septembre 2011
L'article R. 123-29 du code de la construction et de l'habitation crée auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration une commission centrale de sécurité. Sa composition est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur du 14 septembre 2009, en application de l'article R. 123-29 du code précité. Cette commission est appelée à donner son avis sur toutes les questions relatives à la protection contre l'incendie et la panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur, sur les conditions d'application du code de la construction et de l'habitation et du règlement de sécurité, ainsi que sur toutes les questions que le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration soumet à son examen. Elle est obligatoirement consultée sur les projets de modification du règlement de sécurité ainsi que dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article R. 123-15 du code de la construction et de l'habitation (utilisation de procédés de construction destinés à être répétés). La commission centrale de sécurité se réunit tous les mois (sauf en août) pour une demi-journée. Elle rassemble lors de ses séances de travail une quarantaine d'experts issus des différents ministères, de la préfecture de police de Paris (architectes de sécurité, laboratoire central), des acteurs du secours (Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France, brigade de sapeurs-pompiers de Paris, bataillon des marins-pompiers de Marseille), les autres membres relèvent d'organismes privés. Pour ce qui concerne le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, qui préside et prépare les réunions, la charge est de 1/10 de l'équivalent temps plein d'un administrateur civil et de 1/3 de l'équivalent temps plein d'un attaché principal d'administration centrale. Aucune rémunération n'est prévue pour les participants, ni prise en charge de frais quelconques. La commission centrale de sécurité ne dispose pas de budget spécifique. Les coûts de fonctionnement de cette commission sont donc infimes si l'on veut bien les comparer aux enjeux considérables en matière de sécurité du public. En 2010, elle s'est notamment prononcée sur : la modification de l'instruction technique n° 249 relative aux façades ; l'interdiction des appareils fonctionnant à l'éthanol dans les établissements recevant du public ; la sécurité et le contrôle des chapiteaux, tentes et structures ; l'assujettissement à la réglementation des établissements recevant du public de certains types de résidences de tourisme. La composition et le fonctionnement des commissions locales de sécurité sont fixés par le décret n° 95-260 du 8 mars 1995, relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité. Le principe du fonctionnement de ces commissions est la collégialité (avec un fonctionnement qui regroupe a minima quatre personnes : un sapeur-pompier préventionniste, un agent des directions départementales des territoires, un représentant des forces de l'ordre et un élu) dans une configuration, soit départementale, soit par arrondissement, soit intercommunale ou communale. Les commissions locales de sécurité ont procédé en 2010 à 201 029 visites d'établissements recevant du public (tous types et catégories confondus). Elles représentent les instances opérationnelles de contrôle des établissements et de conseil au bénéfice de l'autorité de police sur le territoire, mais aussi les garantes d'une accidentologie très faible dans les établissements recevant du public.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.