Michel Zumkeller
Question N° 106500 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 26 avril 2011
M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les actions menées par le Comité des finances locales en 2010. De plus, alors que nos finances publiques nécessitent une grande rigueur de gestion, il souhaite connaître les moyens financiers et humains mis à disposition de cet organisme.
Réponse émise le 28 juin 2011
Le comité des finances locales constitue une instance essentielle du dialogue financier entre l'État et les collectivités territoriales et a pour principales missions : de déterminer la répartition des dotations et subventions de l'État aux collectivités, en particulier la dotation globale de fonctionnement (DGF) ; de donner un avis sur les décrets, voire sur les projets de loi relatifs aux ressources des collectivités locales ; de débattre sur des sujets relatifs aux finances locales. En 2010, plusieurs séances ont été organisées : la réunion du 2 février 2010 portait sur la répartition de la DGF 2010 et sur la répartition du produit des amendes de police pour 2009 ; le CFL a procédé à l'examen de plusieurs décrets en séance plénière le 4 mai 2010 (décret relatif au Fonds national de financement de la protection de l'enfance ; décret relatif à la définition des zones non couvertes par les réseaux de téléphonie mobile au 1er janvier 2010...) ; la séance du 1er juin 2010 a permis la présentation aux membres présents des conclusions de la mission conjointe IGA-IGF sur l'évaluation des effets de la réforme de la taxe professionnelle sur la fiscalité des collectivités locales et sur les entreprises ainsi que la présentation du procès-verbal électronique. Divers décrets ont également été étudiés : décret portant organisation financière et comptable des établissements publics à caractère industriel et commercial de la Nouvelle-Calédonie et des provinces et des établissements publics à caractère industriel et commercial interprovinciaux ; décret relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'établissement public d'incendie et de secours de la Nouvelle-Calédonie ; décret relatif à la compensation financière versée par l'État aux collectivités territoriales et à leurs groupements ayant mis en oeuvre toute solution permettant d'assurer la continuité de la réception des services de télévision en clair après l'extinction de leur diffusion par voie hertzienne terrestre en mode analogique ; lors de la session du 6 juillet 2010, le bilan de la répartition de la DGF 2010 a été dressé. Le rapport de l'Observatoire des finances locales a également été présenté ainsi que plusieurs projets de décrets (décret complétant la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales et relatif a la taxe locale sur la publicité extérieure, décret relatif aux études de sécurité publique et codifiant le code de l'urbanisme, décret relatif aux modalités de détermination de la valeur ajoutée des entreprises de navigation maritime ou aérienne qui exercent des activités conjointement en France et à l'étranger) ; au mois de septembre 2010, le ministre du budget et le secrétaire d'État aux collectivités territoriales sont venus exposer aux membres du comité les dispositions du projet de loi de finances pour 2011 relatives aux finances locales. Le rapport de gestion du Fonds d'allocation des élus en fin de mandat (FAEFM) pour l'exercice 2009 a été examiné ainsi que le projet de décret relatif aux études de sécurité publique et codifiant le code de l'urbanisme ; le comité des finances s'est réuni une dernière fois en 2010 (le 30 novembre), afin de valider les répartitions de la dotation spéciale instituteurs pour 2010 et du produit des amendes dressées par voie de radars automatiques au profit des départements. Les membres du comité des finances locales ont été également conviés à participer à plusieurs sessions de travail relatives à la réforme de la dotation de solidarité rurale ou portant sur la situation financière des départements. Le comité remplit ainsi son rôle de concertation et de force de proposition sur les réformes touchant les collectivités territoriales. Pour 2010, les dépenses du comité des finances locales se sont élevées à 575 187,40 euros pour la rémunération de treize contractuels, responsables notamment de la répartition de la dotation globale de fonctionnement, du secrétariat de la commission consultative d'évaluation des normes ou de l'Observatoire des finances locales, et à 30 244,57 euros en dépenses de fonctionnement.
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