Michel Zumkeller
Question N° 106495 au Ministère des Affaires étrangères
Question soumise le 26 avril 2011
M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur les actions menées par la Commission nationale de la coopération décentralisée en 2010. De plus, alors que nos finances publiques nécessitent une grande rigueur de gestion, il souhaite connaître les moyens financiers et humains mis à disposition de cet organisme.
Réponse émise le 5 juillet 2011
La Commission nationale de la coopération décentralisée (CNCD), prévue par l'article L. 1115-6 du code général des collectivités territoriales, réunit, sous la présidence du Premier ministre ou du ministre qu'il délègue à cet effet, des représentants de l'État et des collectivités territoriales, nommés sur proposition de leurs associations représentatives. La loi lui confie la mission d'établir et de tenir à jour « un état de la coopération décentralisée menée par les collectivités territoriales » et de « formuler toute proposition tendant à renforcer celle-ci ». C'est sous son autorité qu'est préparé et mis à jour l'atlas français de la coopération décentralisée et des actions extérieures des collectivités territoriales, consultable sur le site France diplomatie, et que s'effectue, en liaison avec la direction générale du Trésor et des politiques économiques, le recensement annuel de l'aide publique au développement, pour ce qui concerne les acteurs locaux, suivant les modalités établies par la commission d'aide au développement (CAD) de l'OCDE. La CNCD ne dispose pas de budget propre et s'appuie exclusivement sur les moyens existants de la délégation pour l'action extérieure des collectivités territoriales, structure très légère de quelques agents, elle-même partie intégrante de la direction générale de la mondialisation, du développement et des partenariats (DGM). Le fonctionnement ne comporte pas de dépenses spécifiques, dans la mesure où son secrétariat, malgré le caractère interministériel de cet organisme, est assuré par l'administration centrale du ministère des affaires étrangères et européennes. Il s'articule sur une ou deux réunions plénières annuelles, la dernière ayant eu lieu en juillet 2010, sous la présidence du ministre des affaires étrangères et européennes, en présence de la ministre chargée du commerce extérieur. La prochaine devrait se tenir début juillet 2011. Entre ces sessions, le bureau de la commission rencontre les associations de collectivités territoriales (Association des maires de France, Assemblée des départements de France, Association des régions de France, Cités unies France, Association française du conseil des communes et régions de France), et des groupes de travail se réunissent (sur l'intercommunalité, la lecture publique, l'eau et l'assainissement, l'agriculture, le tourisme, les pays émergents, etc.). Il en est tiré des guides pratiques pour aider les élus, les fonctionnaires territoriaux et les partenaires de la société civile en matière de coopération internationale. L'Agence française de développement (AFD) est désormais membre de droit, cela assurant une meilleure complémentarité des programmes sur le terrain. La CNCD permet d'assurer dans ce domaine à la fois une concertation interministérielle efficace et une mise en cohérence des libres initiatives des collectivités territoriales et de leurs groupements, en liaison avec l'action menée au niveau de nos postes diplomatiques et dans le but de remédier aux risques de dispersion ou de doubles emplois. La mutualisation qui en résulte conduit à des économies, pour mieux tenir compte des contraintes budgétaires évoquées par l'honorable parlementaire, et à la mise en commun des bonnes pratiques en matière de coopération, dans un esprit d'évaluation et de capitalisation des acquis (cf. le rapport sur la mutualisation, déposé devant la commission en 2008). La CNCD est consultée chaque année sur les orientations relatives aux cofinancements du ministère des affaires étrangères, accordés sous la forme d'appels à projets annuels ou triennaux. Plus récemment, c'est sur la base de ses travaux qu'a été lancé le programme d'appui à la coopération thématique des collectivités territoriales (PACT 2), pour valoriser cet aspect de l'expertise française, avec des perspectives réelles de retombées économiques, aussi bien vers les destinations traditionnelles de notre coopération qu'en direction des pays émergents ou développés. Sous son égide, la délégation pour l'action extérieure des collectivités territoriales est également responsable du soutien à la coopération transfrontalière des collectivités territoriales, en liaison avec les autres administrations concernées et les commissions intergouvernementales mises en place dans ce domaine.
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