Michel Zumkeller
Question N° 106494 au Ministère des Affaires étrangères
Question soumise le 26 avril 2011
M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur les actions menées par la Commission interministérielle chargée d'émettre un avis sur les opérations immobilières de l'État à l'étranger en 2010. De plus, alors que nos finances publiques nécessitent une grande rigueur de gestion, il souhaite connaître les moyens financiers et humains mis à disposition de cet organisme.
Réponse émise le 4 octobre 2011
Les missions de la commission interministérielle chargée d'émettre un avis sur les opérations immobilières de l'État à l'étranger (CIM) sont définies par l'article D. 36 du code du domaine de l'État. Elle est chargée d'émettre un avis sur les projets suivants : acquisitions, cessions, échanges et prises à bail d'immeubles par l'État à l'étranger ; affectation d'immeubles situés en pays étrangers et appartenant à l'État ou détenus par lui ; aliénations et locations de biens immobiliers du domaine national situés à l'étranger. Aucune de ces opérations ne peut être réalisée sans consultation préalable de la commission interministérielle. Toutefois, cette consultation n'est pas obligatoire pour les acquisitions et les prises à bail lorsque les montants respectifs de la valeur vénale et du loyer mensuel, charges comprises, n'excèdent pas les seuils fixés par arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances et du ministre des affaires étrangères et européennes, qui sont actuellement de 18 000 euros pour les prises à bail et de 300 000 euros pour les acquisitions. La commission interministérielle, qui siège au ministère des affaires étrangères et européennes, est présidée par un conseiller maître à la Cour des comptes nommé par arrêté pris conjointement par le ministre des finances et par le ministre des affaires étrangères et européennes. Elle est composée, à titre permanent, de représentants du ministère des affaires étrangères et européennes, de la direction générale du Trésor, de la direction générale des finances publiques (France Domaine) et de la direction du budget. Les ministres qui ne sont pas représentés par un membre permanent peuvent, pour les affaires qui relèvent de leur compétence, désigner un représentant qui prend part aux discussions de la commission interministérielle avec voix délibérative. Cette disposition intéresse notamment le ministère de la défense, qui présente régulièrement des dossiers. En 2010, la commission interministérielle s'est réunie onze fois et 243 dossiers ont été étudiés au cours de l'année 2010. Le secrétariat de la commission interministérielle est assuré par le ministère des affaires étrangères et européennes. Les travaux de la commission font, chaque année, l'objet d'un rapport d'activité. La commission interministérielle ne dispose, enfin, d'aucun budget propre.
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