Michel Zumkeller
Question N° 106491 au Ministère des Affaires étrangères
Question soumise le 26 avril 2011
M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur les actions menées par la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France en 2010. De plus, alors que nos finances publiques nécessitent une grande rigueur de gestion, il souhaite connaître les moyens financiers et humains mis à disposition de cet organisme.
Réponse émise le 11 octobre 2011
La Commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France (CRRV) est composée de quatre membres titulaires et d'un président, chacun d'eux disposant de deux suppléants. Deux des quatre membres titulaires de la commission sont retraités. Le président, en fonction depuis avril 2010, est également dans cette situation, contrairement à ses prédécesseurs, qui étaient des agents du ministère des affaires étrangères et européennes en activité, ce qui réduit très substantiellement les coûts de fonctionnement. Depuis le 1er avril 2010, la CRRV se réunit à Nantes au lieu de Paris, ce qui génère des économies de frais de déplacement, le secrétariat étant installé dans les locaux du ministère des affaires étrangères et européennes à Nantes. En 2010, la CRRV s'est réunie 45 fois (entre Paris et Nantes). Elle a traité 3 518 recours. La commission a confirmé la décision des postes dans environ 93 % des cas et a recommandé la délivrance d'un visa 214 fois au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration auquel revient la décision finale. Le nombre des requêtes déposées devant le tribunal administratif de Nantes, compétent depuis avril 2010 pour traiter en première instance les décisions de la CRRV, s'élève à environ 1 400 dossiers par an, ce qui démontre que cette commission joue de manière efficace son rôle de filtre. Elle permet également de prévenir les contentieux en élaborant des motivations plus rigoureuses et juridiquement mieux fondées. Entre le 1er janvier et 31 août 2011, le nombre de recours reçus par la CRRV a été de 6 845, soit une augmentation de plus de 155 % par rapport à la même période de 2010 (2 675 recours enregistrés). Par ailleurs, l'organisation mise en place en juillet 2011 permet l'enregistrement immédiat des recours reçus et l'envoi simultané d'un accusé de réception aux requérants leur indiquant les délais et voies de recours contentieux. La commission est assistée d'un secrétariat général composé de dix agents et de six rapporteurs, effectif stable depuis 2009. Les dépenses de fonctionnement relèvent du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration : le coût relatif à la prise en charge du traitement des agents s'élève à 761 846 euros et les dépenses liquidées sur place sont essentiellement les indemnités de présence des membres des commissionsn, soit, pour l'ensemble, environ 5 500 euros par trimestre, au rythme hebdomadaire actuel des réunions.
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