Michel Zumkeller
Question N° 106487 au Ministère des Affaires étrangères
Question soumise le 26 avril 2011
M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur les actions menées par l'autorité centrale pour l'adoption internationale en 2010. De plus, alors que nos finances publiques nécessitent une grande rigueur de gestion, il souhaite connaître les moyens financiers et humains mis à disposition de cet organisme.
Réponse émise le 14 juin 2011
Le 19 mars 2008, M. Jean-Marie Colombani a présenté au Président de la République un rapport sur la situation de l'adoption en France et préconisé différentes mesures destinées à permettre aux familles françaises de réaliser leurs projets d'adoption en France ou à l'étranger dans des conditions optimales. C'est ainsi que par décrets du 16 mars 2009 et du 14 avril 2009, le Service de l'adoption internationale (SAI), composé de 23 agents, qui constitue l'Autorité centrale au sens de la convention de la Haye du 29 mai 1993 sur la protection de l'enfance et la coopération internationale, a été créé au sein du ministère des affaires étrangères et européennes. Le SAI exerce sa tutelle sur l'Agence française de l'adoption (AFA), opérateur de droit public, constitué en groupement d'intérêt public et sur les organismes autorisés pour l'adoption (OAA), opérateurs de droit privé (habilitation des OAA, octroi de subventions aux OAA, création de synergies entre les OAA et l'AFA). Il conduit une stratégie internationale destinée à renforcer la présence de la France, dans les pays d'origine des enfants adoptés et dans les instances internationales. Ce service mène des actions de coopération institutionnelle en faveur de l'enfance privée de famille (prévention de l'abandon, prise en charge des enfants confiés à des institutions ou des enfants des rues...) ou pour renforcer l'action des autorités centrales des pays d'origine (formation de magistrats, de travailleurs sociaux, mise à disposition de matériel...). Il bénéficie à cet effet de crédits de coopération dont le montant de 950 000 euros, versé pour la première fois en 2009, a été renouvelé en 2010 et en 2011. Ce programme résulte d'une recommandation du rapport de M. Jean-Marie Colombani, visant à assurer sa place à notre pays dans le contexte très concurrentiel de l'adoption internationale. Il verse des subventions à certains organismes autorisés pour l'adoption, afin de les aider à remplir leurs missions, et que ces organismes ne peuvent utiliser en vue de couvrir des frais de fonctionnement. Le montant de ces subventions s'est élevé à 124 444 euros en 2010 et représente une somme de 188 800 euros en 2011. Enfin, le SAI assure le contrôle des procédures d'adoption, en veillant au respect des principes de la convention de la Haye, et autorise la délivrance du visa long séjour adoption de l'enfant adopté par nos postes consulaires dans les pays d'origine concernés. Il convient de rappeler que 80 % des adoptions réalisées par des familles françaises ou résidant en France sont des adoptions internationales. La France est le troisième pays d'accueil des enfants adoptés à l'étranger derrière les États-Unis et l'Italie. Elle réalise ces adoptions dans un peu plus de 70 pays. Le nombre d'adoptions réalisées en France a été de 4 147 en 2005, 3 986 en 2006, 3 166 en 2007, 3 271 en 2008, 3 017 en 2009, 3 504 en 2010.
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