Michel Zumkeller
Question N° 106484 au Ministère de la Justice
Question soumise le 26 avril 2011
M. Michel Zumkeller interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les actions menées par le conseil supérieur de la médecine légale en 2010. De plus, alors que nos finances publiques nécessitent une grande rigueur de gestion, il souhaite connaître les moyens financiers et humains mis à disposition de cet organisme.
Réponse émise le 23 août 2011
Le Conseil supérieur de la médecine légale a été créé par le décret n° 94-1210 du 30 décembre 1994 portant création d'un Conseil supérieur de la médecine légale. Il est présidé par la directrice des affaires criminelles et des grâces et composé de huit membres de droit représentant les directions des ministères concernés par la médecine légale (justice, santé, enseignement supérieur et intérieur), ainsi que de dix personnalités comprenant cinq médecins choisis en raison de leur compétence en médecine légale et cinq magistrats. La participation à ces travaux ne donne lieu à aucune indemnité spécifique et n'a donné lieu à aucune dépense de fonctionnement pour la direction des affaires criminelles et des grâces. Depuis la reprise de ses travaux à la fin de l'année 2006, le Conseil supérieur de la médecine légale se réunit deux fois par an, dans les locaux de la direction des affaires criminelles et des grâces qui en assure le secrétariat. Il a pour mission d'évaluer le schéma d'organisation de la médecine légale en France, de formuler, à son initiative ou sur la demande du ministre de la justice et du ministre de la santé, toutes propositions en matière de médecine légale et d'encourager, d'entreprendre et de développer, à son initiative ou sur la demande du ministre de la justice et du ministre de la santé, tous travaux de recherche en matière de médecine légale. À ces fins, plusieurs groupes de travail interministériels, créés en son sein, sont chargés de réfléchir à des problématiques liées à la médecine légale et recueillent auprès des personnes et des services intéressés les informations utiles relevant de leur champ d'activité. Au cours de l'année 2010, le Conseil supérieur de la médecine légale a vu aboutir les travaux de deux de ces groupes. Le premier, relatif à la gestion des scènes de décès, a notamment élaboré deux fiches opérationnelles, l'une relative aux découvertes de cadavre présentées comme résultant d'un suicide et l'autre relative aux décès d'enfants : ces fiches sont destinées à fournir des outils et des orientations utiles aux praticiens. Elles sont diffusées auprès de ces derniers grâce à l'intranet des administrations concernées. Un second groupe de travail interministériel relatif à l'examen psychiatrique a permis de diffuser auprès des magistrats des trames types de réquisitions aux fins d'examen psychiatrique dans le temps de l'enquête. L'ensemble des travaux et des réflexions engagés par le Conseil supérieur de la médecine légale, ou par les autres instances en lien avec le conseil, font en tout état de cause l'objet d'un rapport d'activité biennal.
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