Michel Zumkeller
Question N° 106479 au Ministère de la Justice
Question soumise le 26 avril 2011
M. Michel Zumkeller interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les actions menées par le conseil national de l'aide juridique en 2010. De plus, alors que nos finances publiques nécessitent une grande rigueur de gestion, il souhaite connaître les moyens financiers et humains mis à disposition de cet organisme.
Réponse émise le 12 juillet 2011
Le Conseil national de l'aide juridique est un organe sans personnalité morale chargé de recueillir toutes informations quantitatives et qualitatives sur le fonctionnement de l'aide juridictionnelle et de l'aide à l'accès au droit et de proposer aux pouvoirs publics toutes mesures propres à l'améliorer, de faire aux conseils départementaux de l'accès au droit des suggestions en vue de développer et d'harmoniser les actions menées localement, d'établir chaque année un rapport sur l'activité de l'aide juridique, au vu des rapports des conseils départementaux sur l'aide juridictionnelle et sur l'aide à l'accès au droit dans leur ressort. Il est par ailleurs consulté sur les projets de loi et de décret relatifs à l'aide juridictionnelle, à l'aide à l'accès au droit et aux aides à l'intervention de l'avocat. Présidé en alternance par un conseiller d'État ou un conseiller à la Cour de cassation, le Conseil national de l'aide juridique comprend, outre un vice-président, 24 membres dont 7 avocats désignés sur proposition du Conseil national des barreaux. Il a été entièrement renouvelé pour un mandat de trois ans par arrêté du garde des sceaux en date du 23 mars 2010 et siège sous la présidence de M. Jean-Louis Gillet, conseiller à la Cour de cassation. En l'absence de budget propre, ses membres ne perçoivent aucune indemnité et le secrétariat est assuré par le service de l'accès au droit et à la justice et de l'aide aux victimes au secrétariat général du ministère de la justice et des libertés. Au cours de l'année 2010, le Conseil national de l'aide juridique s'est réuni à quatre reprises. Il s'est réuni en séance plénière le 7 juin 2010 afin de désigner les cinq membres de sa commission permanente. Il a par ailleurs tenu trois séances pour rendre des avis consultatifs sur plusieurs projets de réforme. Ainsi, le 29 janvier 2010, il a rendu un avis favorable sur le décret relatif à la continuité de l'aide juridictionnelle en cas d'examen de la question prioritaire de constitutionnalité par le Conseil d'État, la Cour de cassation et le Conseil constitutionnel. Le 17 septembre 2010, il a été consulté sur les dispositions de la loi de finances pour 2011 relatives à la maitrise de la dépense d'aide juridictionnelle, du décret portant application des dispositions de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 relatives à la mise en place de consultations juridiques gratuites à l'attention des personnes détenues et des dispositions de la loi relative à la garde à vue afférentes à la rétribution des avocats désignés d'office intervenant au cours de cette mesure. Enfin, il a examiné le 3 décembre 2010 le décret portant application des dispositions de la loi de finances pour 2011 relatives à la maîtrise de la dépense d'aide juridictionnelle.
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