Michel Zumkeller
Question N° 106477 au Ministère de la Justice
Question soumise le 26 avril 2011
M. Michel Zumkeller interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les actions menées par la commission relative à la copropriété en 2010. De plus, alors que nos finances publiques nécessitent une grande rigueur de gestion, il souhaite connaître les moyens financiers et humains mis à disposition de cet organisme.
Réponse émise le 26 juillet 2011
La Commission relative à la copropriété a été instituée par un arrêté conjoint du garde des sceaux et du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports en date du 4 août 1987, modifié par arrêté du 18 avril 2002. La Commission a pour missions de répertorier les difficultés auxquelles peut donner lieu l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, de rechercher les solutions, notamment d'ordre conventionnel, propres à les aplanir et de proposer, le cas échéant, aux pouvoirs publics les adaptations législatives ou réglementaires qui s'avéreraient nécessaires. La Commission relative à la copropriété rend des recommandations, destinées à être largement diffusées, notamment au Bulletin officiel du ministère de la justice, qui ont pour objet de faciliter l'application des textes en vigueur. Elle rend des avis, destinés au Gouvernement, sur toute question ou projet de texte dont elle est saisie par le directeur des affaires civiles et du sceau et fait des propositions d'adaptation des textes législatifs ou réglementaires destinées au Gouvernement. En 2010, la Commission s'est réunie 16 fois. Elle a travaillé avec le ministère de la justice et des libertés sur le décret n° 2010-391 du 20 avril 2010. Deux avis et deux recommandations ont été rendus, dont une recommandation modifiant la recommandation n° 13 relative au conseil syndical (règles générales) et une recommandation n° 26 relative au mandataire ad hoc des articles 29-1A et 29-1B de la loi du 10 juillet 1965. Depuis le début de l'année 2011, la Commission s'est réunie 7 fois. Trois avis, une recommandation et une proposition de modification ponctuelle de la loi du 10 juillet 1965 ont été rendus, dont une recommandation n° 13 bis relative au conseil syndical intitulée : « les cas particuliers ». Les membres de la Commission comprennent un universitaire, un avocat, un notaire, des représentants en nombre égal des organisations professionnelles, des syndics de copropriété et des associations de copropriétaires, un représentant du secrétariat d'État au logement et un représentant du ministère de la justice et des libertés, sous la présidence d'un conseiller doyen honoraire de la Cour de cassation. Ces membres sont bénévoles. Ils ne sont pas rémunérés et ne perçoivent aucune indemnité pour leur activité au sein de la commission. Ils se réunissent dans les locaux de la direction des affaires civiles et du sceau. La Commission n'a pas de secrétariat particulier. Le fonctionnement de la Commission relative à la copropriété ne génère aucun coût pour l'État.
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