Michel Zumkeller
Question N° 106476 au Ministère de la Justice
Question soumise le 26 avril 2011
M. Michel Zumkeller interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les actions menées par la commission nationale d'inscription et de discipline des mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises en 2010. De plus, alors que nos finances publiques nécessitent une grande rigueur de gestion, il souhaite connaître les moyens financiers et humains mis à disposition de cet organisme.
Réponse émise le 6 décembre 2011
En application des dispositions du livre VIII du code de commerce, la Commission nationale d'inscription et de discipline des mandataires judiciaires arrête la liste des candidats admis à subir les épreuves des deux examens permettant d'accéder à la profession de mandataire judiciaire, se prononce sur les demandes de dispense relatives au stage professionnel et à l'examen d'aptitude à la profession, connaît des demandes d'inscription sur la liste des mandataires judiciaires, qu'il s'agisse de personnes physiques ou de sociétés, procède à la mise à jour de cette liste au moins une fois par an, se prononce sur les modifications des statuts des sociétés inscrites et peut conférer le titre de mandataire judiciaire honoraire. Elle siège, également, comme chambre de discipline. Le commissaire du Gouvernement près cette commission assure l'instruction des demandes d'inscription. En outre, il délivre le certificat de fin de stage et se prononce sur les demandes d'ouverture d'un bureau annexe, de transfert de domicile professionnel ou de siège social et d'installation consécutive à la cessation de l'exercice de la profession en société, décisions qui sont susceptibles d'être contestées devant la commission. Il a, par ailleurs, qualité pour exercer un recours à l'encontre des décisions de cette commission, demander l'inspection ou le contrôle occasionnel d'une étude de mandataire judiciaire et engager l'action disciplinaire. Enfin, il assure l'exécution des sanctions disciplinaires et des mesures de suspension provisoire. La Commission nationale d'inscription et de discipline des mandataires judiciaires s'est réunie 7 fois en 2010. Au cours de la même année, 30 décisions ont été rendues par elle et 31 par le commissaire du Gouvernement. La commission est composée de 12 personnes : un conseiller à la Cour de cassation, un magistrat de la Cour des comptes, un membre de l'inspection générale des finances, un magistrat du siège d'une cour d'appel, un juge consulaire, un professeur de droit, de sciences économiques ou de gestion, un représentant du Conseil d'État, deux personnes qualifiées en matière économique ou sociale et trois mandataires judiciaires. Ses membres et le magistrat du parquet désigné en qualité de commissaire du Gouvernement ne sont pas rémunérés au titre de leurs fonctions. Son secrétariat, assuré par un fonctionnaire du ministère de la justice, représente 2/3 d'un équivalent temps plein, auquel s'ajoute l'assistance apportée par le secrétariat du bureau de rattachement de ce fonctionnaire. La commission n'est pas dotée de moyens financiers propres. Les dépenses entraînées par son fonctionnement correspondent à des frais postaux et de photocopie.
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