Michel Zumkeller
Question N° 106470 au Ministère de la Justice
Question soumise le 26 avril 2011
M. Michel Zumkeller interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les actions menées par la Commission de suivi de la détention provisoire en 2010. De plus, alors que nos finances publiques nécessitent une grande rigueur de gestion, il souhaite connaître les moyens financiers et humains mis à disposition de cet organisme.
Réponse émise le 22 novembre 2011
La commission de suivi de la détention provisoire est chargée de réunir les données juridiques, statistiques et pénitentiaires concernant la détention provisoire, en France et à l'étranger. Elle est composée de deux représentants du Parlement, d'un magistrat de la Cour de cassation, d'un membre du Conseil d'État, d'un professeur de droit, d'un avocat et d'un représentant d'un organisme de recherche judiciaire. Le dernier rapport annuel publié par cette commission date de 2007. La commission n'a mené aucune action en 2009 et 2010. Plusieurs de ses membres ayant été appelés successivement à d'autres fonctions, son renouvellement s'en est trouvé d'autant ralenti. L'Assemblée nationale ayant procédé à la nomination de M. Sébastien Huyghes en remplacement de M. Jean-Paul Garraud, le 28 septembre 2011, le ministère de la justice et des libertés va prochainement publier les arrêtés de nomination des membres de la commission et permettre de ce fait à la commission de siéger et reprendre ses travaux. Le ministère de la justice et des libertés met à disposition de la commission les moyens nécessaires à l'exercice de sa mission. Il en assure le secrétariat. La commission ne dispose pas d'un budget propre. Les frais de déplacement de ses membres sont pris en charge par la direction des affaires criminelles et des grâces qui bénéficie à ce titre d'une enveloppe supplémentaire ajustée en fonction des dépenses réellement exposées.
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