M. Michel Zumkeller interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les actions menées par la Commission de proposition aux offices vacants d'avocat au conseil d'État et à la Cour de cassation en 2010. De plus, alors que nos finances publiques nécessitent une grande rigueur de gestion, il souhaite connaître les moyens financiers et humains mis à disposition de cet organisme.
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