Michel Zumkeller
Question N° 106454 au Ministère de la Justice
Question soumise le 26 avril 2011
M. Michel Zumkeller interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les actions menées par le comité interministériel de coordination de la santé en milieu carcéral n 2010. De plus, alors que nos finances publiques nécessitent une grande rigueur de gestion, il souhaite connaître les moyens financiers et humains mis à disposition de cet organisme.
Réponse émise le 16 août 2011
Le comité interministériel de coordination de la santé en milieu carcéral est conjointement présidé par le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, ou son représentant et par le ministre chargé de la santé ou son représentant. Sa composition est en cours de modification dans un but d'efficacité et d'efficience. Des réunions restreintes se tiennent régulièrement pour répondre aux missions de cette instance. Le comité est chargé d'examiner toute question d'ordre général se rapportant à la prévention, à l'organisation des soins, à l'amélioration de la prise en charge sanitaire et sociale ainsi qu'à la protection sociale des personnes placées sous main de justice ainsi que les conditions d'hygiène et de sécurité sanitaire dans les établissements pénitentiaires. Il veille à la mise en oeuvre des orientations fixées dans ces domaines, au sein des établissements pénitentiaires et notamment à la mise en place et au suivi du plan d'actions stratégiques 2010-2014 relatif à la politique de santé des personnes détenues. Il assure la concertation, au niveau national, entre les services des ministères compétents et concourt à l'évaluation du dispositif de soins et de prévention. Le comité se réunit au moins une fois par an et du fait de la provenance de ses membres appartenant aux directions concernées, cela n'implique pas la mise en oeuvre de moyens financiers ou de personnels spécifiques.
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