Michel Zumkeller
Question N° 106453 au Ministère de la Justice
Question soumise le 26 avril 2011
M. Michel Zumkeller interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les actions menées par le comité de gouvernance des systèmes d'information du ministère de la justice en 2010. De plus, alors que nos finances publiques nécessitent une grande rigueur de gestion, il souhaite connaître les moyens financiers et humains mis à disposition de cet organisme.
Réponse émise le 26 juillet 2011
1. Les actions menées par le comité de gouvernance des systèmes d'informations (CGSI) sont prévues par l'arrêté du 22 janvier 2008. Cette instance recueille les besoins d'outils informatiques nécessaires aux directions du ministère de la justice et des libertés pour moderniser les différents services. À ce titre, il veille à la planification des projets, et à la répartition de l'enveloppe de crédits destinés à l'action informatique ministérielle sur le budget réservé à la conduite et au pilotage de la politique de la justice. L'intérêt de cette organisation pour optimiser l'emploi des crédits informatiques du ministère dans un contexte budgétaire contraint a été confirmé par l'audit mené par la direction générale de la modernisation de l'État dans le cadre de la révision générale des politiques publiques. Par ailleurs, le comité de gouvernance assure l'instruction et l'harmonisation des dossiers à soumettre à la Commission nationale de l'informatique et des libertés. En 2010, les dossiers relatifs aux traitements de données à caractère personnel suivants ont, notamment, été transmis : IP Web qui permet la création d'un portail entre les huissiers de justice et les juridictions d'instance ; le fichier des aumôniers qui officient en établissements pénitentiaires ; l'application de contrôle biométrique utilisée dans les établissements pénitentiaires (BIOAP) ainsi que le logiciel qui permet la gestion du temps des personnels pénitentiaires (Origine) ; le traitement statistique effectué par la protection judicaire de la jeunesse (Evalcefex). Il est également chargé de suivre le dossier relatif à l'évolution du système de référence du ministère de la justice et des libertés (SRJ). En 2010, seize réunions, relatives au maintien et à la rénovation de cette application, ont été organisées. 2. Les moyens financiers et humains mis à disposition de cet organisme : les résultats inscrits à l'actif du CGSI sont réalisés grâce à la mobilisation des différents directeurs et de leurs services. Leurs contributions s'insèrent dans leur charge de travail habituelle. Le cadre A, titulaire du poste de secrétaire permanent, est le seul emploi dédié à cette mission.
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