Michel Zumkeller
Question N° 106451 au Ministère de l'Industrie
Question soumise le 26 avril 2011
M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur les actions menées par le Conseil supérieur de l'énergie en 2010. De plus, alors que nos finances publiques nécessitent une grande rigueur de gestion, il souhaite connaître les moyens financiers et humains mis à disposition de cet organisme.
Réponse émise le 16 août 2011
Comme le prévoit la réglementation, le Conseil supérieur de l'énergie rend un avis sur l'ensemble des textes réglementaires relatifs à l'énergie. Il est actuellement présidé par M. Jean-Claude Lenoir, député de l'Orne. Une synthèse du bilan de son activité a été approuvé lors de la séance du 17 mai 2010. En vertu des dispositions de l'article 45 de la loi du 8 avril 1946 modifié par la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité et la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique, le Conseil supérieur de l'énergie est obligatoirement consulté sur l'intégralité des textes réglementaires intéressant les secteurs du gaz et de l'électricité, ainsi que sur certains textes relatifs aux orientations de la politique énergétique. Il comprend des membres du Parlement, des représentants du ministre, des collectivités territoriales, des consommateurs, des entreprises et du personnel du secteur énergétique, ainsi que des associations de protection de l'environnement. Le décret n° 2006-366 du 27 mars 2006 a précisé les effectifs de chacun de ces collèges et fixé le quorum à 18. Sa composition a évolué au cours de l'année. Les collèges des représentants des entreprises et des consommateurs ont été affectés par cette évolution. Le Conseil d'État a délégué deux nouveaux représentants. Les autres collèges n'ont pas connu de modification de leur représentation. Il a été convoqué neuf fois au cours de l'année, selon un rythme adapté au calendrier réglementaire. Le quorum a toujours été atteint. Si les séances ont été moins nombreuses, l'activité a été comparable à celle de 2009. Le Conseil supérieur de l'énergie a procédé comme en 2009, à l'examen de douze projets de décrets élaborés par la direction générale de l'énergie et du climat (DGEC) et la direction générale de la prévention des risques (DGPR), rattachée au MINEFI et au MEEDTL, pour onze d'entre eux. Un décret a été élaboré par la direction de la sécurité sociale (DSS) du ministère du travail. Des avis favorables ont été rendus pour l'intégralité de ces textes. Il a en outre examiné 20 arrêtés réglementaires du ministre chargé de l'énergie (18 en 2009) qui ont tous bénéficié également d'un avis favorable. En 2010, l'exécution du budget du conseil a impacté les comptes publics à hauteur de 261 251,80 euros. Les crédits inscrits pour l'exercice 2011 s'élèvent à 275 500 euros (soit 261 725 euros de crédits disponibles). Le conseil n'a pas de personnel permanent et les conditions matérielles de son fonctionnement sont assurées par du personnel de l'administration.
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