Michel Zumkeller
Question N° 106447 au Ministère de l'Industrie
Question soumise le 26 avril 2011
M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur les actions menées par la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières en 2010. De plus, alors que nos finances publiques nécessitent une grande rigueur de gestion, il souhaite connaître les moyens financiers et humains mis à disposition de cet organisme.
Réponse émise le 15 mai 2012
La commission supérieure nationale du personnel (CSNP) des industries électriques et gazières (IEG) a une fonction ministérielle et une fonction statutaire. En effet, lorsqu'elle se réunit, sous la présidence du ministre chargé de l'énergie ou de son représentant, une à deux fois par an, la CSNP a pour objet l'extension des accords collectifs qui sont conclus dans la branche, conformément à l'article L.161-3 du code de l'énergie. Elle se réunit également, au titre de l'article 3 du statut national du personnel des IEG, sous la présidence d'un représentant désigné par les organisations d'employeurs de la branche, afin de traiter les questions intéressant le recrutement, l'avancement, la discipline et les autres questions statutaires intéressant le personnel des IEG. En termes de moyens humains et financiers, lorsque la CSNP se réunit sous la présidence du ministre chargé de l'énergie, elle mobilise deux fonctionnaires sur une à deux journées qui se chargent de la logistique (convocation, organisation de la séance qui se déroule dans une salle du ministère). Lorsqu'elle se réunit au titre du statut national du personnel des IEG, les moyens humains et financiers sont supportés par les partenaires sociaux de la branche.
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