Michel Zumkeller
Question N° 106445 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 26 avril 2011
M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les actions menées par l'Observatoire national interministériel de la sécurité routière et conseil d'orientation et d'évaluation en 2010. De plus, alors que nos finances publiques nécessitent une grande rigueur de gestion, il souhaite connaître les moyens financiers et humains mis à disposition de cet organisme.
Réponse émise le 6 septembre 2011
L'Observatoire national interministériel de la sécurité routière (ONISR), dont les missions sont régies par le décret n° 75-360 du 15 mai 1975 modifié relatif au CISR, est placé auprès du délégué à la sécurité et à la circulation routières, également délégué interministériel à la sécurité routière. Il ne jouit pas de la personnalité morale et juridique. Il ne dispose d'aucun budget en propre ni son secrétaire général d'aucune délégation. Il fonctionne à tous points de vue comme un service de la DSCR. Ses moyens humains, logistiques et financiers relèvent des programmes LOLF correspondants, placés sous la responsabilité du délégué (à savoir : le programme 207 « Sécurité et circulation routière » relevant dorénavant du ministère de l'intérieur et le programme d'appui 217 relevant du ministère de l'écologie). Ses activités sont prises en considération dans le cadre des PAP et RAP correspondants. Le personnel de l'ONISR est constitué d'agents de la DSCR, à savoir huit agents en tout : trois cadres A +, trois cadres A, un agent de grade B + et un agent de grade C. La décision de rétablir le Conseil national de la sécurité routière (CNSR), prise en comité interministériel de la sécurité routière le 11 mai 2011, vient recompléter le dispositif de gouvernance de l'ONISR, puisqu'en l'état des textes le CNSR est appelé à rendre un avis sur les programmes d'activités de l'ONISR et que le comité des experts en son sein a la charge de veiller aux méthodologies mises en oeuvre par l'ONISR pour le recueil statistique et pour les études. L'ONISR assure la collecte et la diffusion des informations nécessaires à la préparation et à la mise en oeuvre de la politique de sécurité routière. À ce titre, il est chargé : de rationaliser et d'unifier la collecte des données statistiques provenant des différentes sources nationales et internationales d'assurer leur mise en forme, leur interprétation et leur diffusion ; d'effectuer ou d'assurer le suivi des études générales ou sectorielles sur l'insécurité routière ; d'évaluer les mesures de sécurité routière prises ou envisagées. Sous l'autorité du délégué, l'ONISR agit en liaison et en coopération avec l'ensemble des ministères parties prenantes du domaine de la sécurité routière (intérieur, transports, santé, justice, travail et éducation nationale). Au plan des méthodes et des outils, il bénéficie du soutien du réseau scientifique et technique (RST) du ministère de l'écologie et des transports (MEDDTL) : Sétra, CERTU, IFSTTAR, CETEs. Pour ce qui est des données statistiques d'accidentalité et d'exposition au risque routier et de leur analyse, l'ONISR anime une plate-forme d'échanges au service des gestionnaires de réseaux routiers (MEDDTL/DGITM pour le réseau national en liaison avec l'ASFA pour le réseau autoroutier concédé ; départements, en liaison avec l'ADF et l'ADSTD ; communes et leurs groupements compétents). À cet effet, il s'appuie sur le réseau territorial des observatoires locaux de la sécurité routière, qu'il anime : ORSR (placés dans les DREALs) et ODSR (généralement placés dans les DDT et DDTM ou dans les services de préfecture) ; ce réseau de correspondants, voué à la vérification statistique, d'une part, et à l'analyse locale de enjeux de sécurité routière, d'autre part, (pour compte des préfets), représente environ 200 agents en équivalents temps plein travaillé. S'agissant des études et recherches, y compris dans les champs de la prospective et de l'évaluation, l'ONISR anime le comité des études de la DSCR qui statue sur tous les projets d'études et recherches financés ou cofinancés par la DSCR à trois étapes : en opportunité avant lancement ; à mi-parcours ; enfin en vue de l'acceptation du rendu final et de la valorisation des résultats. Plus globalement l'ONISR anime le cycle annuel de pilotage de la recherche en sécurité routière (bilan annuel et réorientation), et pilote l'exécution des programmes qui en découlent. L'apport de l'expertise et de la recherche est essentiel pour éclairer la décision publique dans le champ de la sécurité routière, en vue d'identifier et de calibrer les nouveaux risques émergents et les gisements de progrès à portée, de spécifier et de pré-évaluer des actions possibles, ainsi que de post-évaluer des politiques déjà en oeuvre. Ces travaux font appel à des experts et chercheurs dans de nombreuses disciplines, comme par exemple l'accidentologie et l'épidémiologie appliquée à la sécurité routière, la technique routière, la technologie automobile, les technologies de l'information, les technologies du contrôle et de la détection ou les sciences du comportement, ainsi que la pharmacologie clinique ou encore les sciences de l'éducation. Les équipes mobilisées dans ce cadre appartiennent principalement aux organes spécialisés du réseau scientifique et technique RST du MEDDTL (comme 1'ISFTTAR ou l'INSERR), mais aussi à d'autres agences comme l'INSERM, l'ISPED ou au monde universitaire. Parmi les productions statistiques clés de l'ONISR, on note le baromètre mensuel de l'accidentalité, les livraisons quadrimestrielles de l'observatoire des vitesses et la livraison annuelle portant sur le comportement des conducteurs. Entre autres productions à forte valeur ajoutée, l'ONISR publie chaque automne le « Bilan annuel de la sécurité routière » de l'année précédente, un ouvrage très complet offrant des analyses approfondies de l'accidentalité routière, de ses composantes, de ses déterminants et de ses évolutions. On y trouve également en annexes des développements sur les programmes d'études et recherches impulsés et suivis par l'ONISR ainsi que sur les bases de données statistiques qu'il assemble, administre et exploite. Le dernier bilan disponible (2009) peut être consulté et téléchargé sur les pages web de l'ONISR, à l'adresse : http ://www2.sécuriteroutiere.gouv.filressources/bilan/2009/sources/index.htm. Le bilan 2010 sera rendu disponible de même courant octobre 2011.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.