Michel Zumkeller
Question N° 106415 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 26 avril 2011
M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les actions menées par le conseil du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile en 2010. De plus, alors que nos finances publiques nécessitent une grande rigueur de gestion, il souhaite connaître les moyens financiers et humains mis à disposition de cet organisme.
Réponse émise le 5 juillet 2011
Le code de l'aviation civile, dans sa partie décrets en Conseil d'État, consacre une section (articles R. 421-7 à R. 421.17) au rôle et au fonctionnement du conseil du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile. Cet organisme est compétent pour présenter à la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement ou au ministre de la défense et des anciens combattants, toutes propositions relatives aux programmes d'instruction, d'examens, d'entraînement et de contrôles correspondant aux brevets, licences et qualifications du personnel navigant. Il est également chargé de dégager les enseignements que comporte, pour l'exercice de la profession, l'évolution des techniques aéronautiques. De plus, une émanation de ce conseil, le groupe des experts, est chargée d'émettre à la ministre les demandes de dérogation à la réglementation relative aux compétences des personnels navigants professionnels. Le conseil du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile comprend trois sections. La première concerne les personnels d'essais et deréception, la seconde traite les personnels navigants du transport aérien public et la dernière à trait aux personnels du travail aérien. Chacune d'entre elles comprend des représentants de l'administration (quatre personnes), des représentants des exploitants et du personnel navigant professionnel (quatre personnes). La présidence et le secrétariat du conseil et des sections transports et travail aériens sont assurés par des personnels du MEDDTL : des rapporteurs, relevant du même ministère, contribuent au fonctionnement de ce conseil. Le conseil du personnel navigant de l'aéronautique civile s'est réuni une fois en 2010 et son émanation, le groupe des experts, onze fois au cours de la même période. En moyenne annuelle, le temps consacré par les personnels de l'administration au fonctionnement du conseil du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile est estimé à environ 2 équivalent temps plein (ETP) se décomposant ainsi : 0,75 ETP pour la présentation de projets réglementaires au conseil, en session plénière ou en groupes de travail, et 1,25 ETP pour la préparation et la présentation des demandes de dérogation examinées par le groupe des experts de ce conseil. Les représentants des exploitants et du personnel navigant professionnel, membres du conseil de discipline, ne perçoivent aucune rémunération ; leurs frais de déplacement ne sont pas soumis à remboursement par la direction générale de l'aviation civile. Il n'y a pas de frais de location de locaux.
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