Michel Zumkeller
Question N° 106414 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 26 avril 2011
M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les actions menées par le conseil de gestion du fonds de prévention des risques naturels majeurs en 2010. De plus, alors que nos finances publiques nécessitent une grande rigueur de gestion, il souhaite connaître les moyens financiers et humains mis à disposition de cet organisme.
Réponse émise le 5 juillet 2011
Le fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) créé parla loi du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement (art. L. 561-3 du code de l'environnement), afin de financer les expropriations des biens exposés à un risque naturel menaçant gravement des vies humaines, contribue aujourd'hui au financement de plusieurs actions de prévention des risques naturels, en complément des crédits inscrits dans le programme budgétaire 181 « prévention des risques » du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement (MEDDTL) en faveur de la politique de prévention des risques naturels. Il est essentiellement financé par un prélèvement sur le produit des primes ou cotisations additionnelles relatives à la garantie contre le risque de catastrophes naturelles, prévues à l'article L. 125-2 du code des assurances, dont le montant est de 12 % depuis 2009, ce qui a généré une ressource de 163,1 Meuros en 2010. Compte tenu de l'ampleur des besoins de financement à la suite de la tempête Xynthia, un versement exceptionnel de 25 Meuros a été effectué par le budget de l'État en 2010. En 2010, le montant des dépenses engagées sur les crédits du FPRNM s'est élevé à 253,8 Meuros. Le montant des dépenses réalisées en 2010 est ainsi en augmentation de près de 175 Meuros par rapport à l'année 2009 qui constituait une année moyenne en termes de dépenses pour la période 2006-2009. Cette évolution des dépenses entre 2009 et 2010 s'explique principalement par le financement des actions mises en oeuvre à la suite de la tempête Xynthia survenue le 28 février 2010, et se décompose de la façon suivante. Au titre des mesures d'acquisitions de biens exposés à un risque menaçant gravement la vie humaine, 211,3 Meuros ont été dépensés en 2010 contre 24,4 Meuros en 2009, dont 205 Meuros pour l'acquisition de biens dans les zones de solidarités définies en Charente-Maritime et en Vendée à la suite de la tempête Xynthia, 2 Meuros pour le financement d'opérations d'expropriation pour risques naturels majeurs dans le département de l'Isère, et 0,2 Meuros pour les dépenses de prévention liées aux évacuations temporaires et au relogement des personnes exposées. Au titre des dépenses afférentes à l'élaboration des plans de prévention des risques naturels et à l'information préventive, 6,3 Meuros ont été dépensés en 2010, contre 10,25 Meuros en 2009, du fait des ressources mobilisées pour les acquisitions de biens en Vendée et en Charente-Maritime. Au titre des dépenses afférentes aux études et travaux des collectivités territoriales, 30,5 Meuros ont été dépensés en 2010 contre 41,55 Meuros délégués en 2009, pour financer notamment 2,5 Meuros pour des études et travaux de prévention du risque sismique dans les HLM, 0,6 Meuros pour le traitement des cavités souterraines et 0,4 Meuros pour les études et travaux prescrits par les plans de prévention des risques naturels (PPRN). Les actions les moins urgentes ont été en partie reportées en raison de l'insuffisance des ressources en 2010 : programmes d'actions de prévention des inondations, plans grands fleuves, et plan séisme Antilles, afin de financer les mesures prises à la suite de la tempête Xynthia. En 2011 et au cours des années suivantes, le fonds de prévention des risques naturels majeurs continuera à contribuer au financement de l'élaboration des plans de prévention des risques naturels et aux actions d'information préventive, à financer intégralement les dépenses liées au déplacement des personnes les plus exposées à un risque naturel, et à participer au financement des études et travaux menés par les collectivités territoriales. Parmi ces actions, deux actions d'ampleur initiées en 2010 seront financées : la suite des délocalisations des biens exposés aux risques de submersion marine des départements de Charente-Maritime et de Vendée, et le plan national de prévention des submersions rapides mis en oeuvre sur la période 2011-2016 et articulé autour de trois types d'actions (la prévention des submersions marines, la prévention des défaillances des digues fluviales ou maritimes, et la prévention des inondations par ruissellement ou crues soudaines). Le pilotage du programme de prévention des risques naturels est assuré par le directeur général de la prévention des risques. Au sein de l'État, les principaux acteurs du programme sont la direction générale de la prévention des risques, les préfectures, et les services déconcentrés du MEDDTL (directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement et directions départementales des territoires et de la mer). En application de l'article L. 561-5 du code de l'environnement, l'ensemble de ces informations est présenté par le Gouvernement au Parlement dans un rapport sur la gestion du fonds de prévention des risques naturels majeurs, en annexe à la loi de finances de l'année. Le projet de rapport annuel du fonds de prévention des risques naturels majeurs pour l'année 2010 a été présenté au cours de la séance du conseil de gestion du fonds de prévention des risques naturels majeurs du 5 avril 2011 et sera annexé au projet de loi de finances pour 2012. La caisse centrale de réassurance assure la gestion comptable et financière du fonds de prévention des risques naturels majeurs, ainsi que le secrétariat du conseil de gestion de ce fonds.
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