Michel Zumkeller
Question N° 106413 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 26 avril 2011
M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les actions menées par le conseil de discipline du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile en 2010. De plus, alors que nos finances publiques nécessitent une grande rigueur de gestion, il souhaite connaître les moyens financiers et humains mis à disposition de cet organisme.
Réponse émise le 5 juillet 2011
Le code de l'aviation civile, dans ses articles R. 425-1 à R. 425-19, établit les règles relatives à l'organisation et au fonctionnement du conseil de discipline du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile, la procédure disciplinaire et les sanctions applicables. Ce conseil comprend deux sections relatives, l'une, aux personnels d'essais et réception et l'autre, aux personnels navigants du transport aérien public et du travail aérien. L'article R. 425-5 indique que chacune d'elles comprend des représentants de l'administration (quatre personnes), des représentants des exploitants et du personnel navigant professionnel (quatre personnes). La présidence et le secrétariat du conseil de discipline de la section des transports et du travail aériens sont assurés par des personnels du secrétariat d'État chargé des transports. Un rapporteur, également personnel de ce secrétariat d'État, contribue au fonctionnement de ce conseil. Le conseil de discipline se réunit en moyenne trois fois par an et traite entre quatre et six dossiers par séance. Le conseil de discipline a tenu trois réunions en 2009, une réunion en 2010 et quatre réunions sont programmées en 2011 ; deux d'entre elles se sont tenues en janvier et mars derniers. Seize dossiers ont été traités en 2009, cinq en 2010 et neuf au premier semestre 2011. En moyenne annuelle, le temps consacré par les personnels de l'administration au fonctionnement du conseil de discipline est estimé à environ 0,5 équivalent temps plein (ETP) se décomposant ainsi : 0,3 ETP consacré à l'établissement des rapports présentés au conseil de discipline et 0,2 ETP à la préparation et à la conduite des réunions du conseil puis au traitement des dossiers de sanctions. Les représentants des exploitants et du personnel navigant professionnel, membres du conseil de discipline, ne perçoivent aucune rémunération ; leurs frais de déplacement ne sont pas soumis à remboursement par la direction générale de l'aviation civile. Il n'y a pas de frais de location de locaux.
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