Michel Zumkeller
Question N° 106408 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 26 avril 2011
M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les actions menées par la commission nationale des matériels de sécurité aéroportuaire en 2010. De plus, alors que nos finances publiques nécessitent une grande rigueur de gestion, il souhaite connaître les moyens financiers et humains mis à disposition de cet organisme.
Réponse émise le 5 juillet 2011
La Commission nationale des matériels de sécurité aéroportuaire (CNMSA) a été initialement créée par l'arrêté du 9 janvier 2001 relatif aux normes techniques applicables aux services de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs (SSLIA) sur les aérodromes. Sa création a été prorogée pour une durée cinq ans par décret n° 2009-620 du 6 juin 2009. Son rôle consiste à fournir à la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration un avis sur les spécifications techniques à adopter pour des matériels spécialisés des SSLIA et sur la conformité des matériels présentés par les industriels. Les matériels concernés à ce jour sont les véhicules aéroportuaires de lutte contre l'incendie, les émulseurs SSLIA (produits extincteurs) et les tenues d'intervention des personnels SSLIA. La CNMSA est présidée par la direction de la sécurité de l'aviation civile (DSAC) de la direction générale de l'aviation civile (DGAC) et comprend, depuis le 3 juin 2010, 7 membres : 2 représentants du MEDDTL, 1 représentant du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, 2 représentants des organismes professionnels de matériels de sécurité aéroportuaire, 2 représentants des exploitants d'aérodromes. Son secrétariat est assuré par la subdivision lutte contre l'incendie des aéronefs (LIA) du service technique de l'aviation civile (STAC), qui instruit également les demandes et réalise ou supervise les essais de conformité des matériels, à l'exception de certains essais spécifiques assurés par des laboratoires ou centre d'essais reconnus par le STAC (essais de comportement routier, tests au feu de produits extincteurs, essais de performance et de résistance de textiles), sur commande des industriels. En 2010, 11 demandes d'attestation ont été reçues : 4 concernant un nouveau type de véhicule, 5 concernant une évolution importante d'un véhicule existant, 2 concernant un nouveau type de vêtement de feu. La CNMSA s'est réunie en 2010 à deux reprises. Elle a délivré 10 avis relatifs à des demandes d'attestation, 2 demandes d'attestation demeurant en cours d'instruction fin 2010. Onze attestations de conformité ont été signées en 2010 suite à ces avis (et ceux émis fin 2009). L'activité liée à la CNMSA, à l'instruction des demandes ainsi qu'aux activités de suivi des spécifications techniques et des attestations délivrées représente en 2010 près de 0,5 ETP se décomposant comme suit : « secrétariat CNMSA » : 10 jours d'activité environ (0,05 ETP) ; « instruction des demandes et essais » : 80 jours environ (0,4 ETP), dont 30 jours d'essais sur site. Les activités d'animation, de réflexion pour l'évolution des spécifications techniques ont été limitées à 3 jours en 2010. En 2010, les coûts liés à l'organisation des séances de la CNMSA (à Paris) ont été estimés par l'administration à 1 000 euros (salle mise à disposition par la DGAC, déplacements des membres non pris en charge). Le coût des déplacements nécessaires pour la réalisation des essais a été estimé à 13 000 euros environ (dont 4 déplacements au sein de l'Union européenne). Les matériels et moyens de mesures nécessaires aux essais réalisés par le STAC sont mis à disposition par les industriels. Pour les essais spécifiques nécessitant de faire appel à un laboratoire spécialisé (essais feu, textile), le coût de l'essai a été directement pris en charge par l'industriel, entraînant un coût nul, en 2010, pour l'administration.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.