Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Michel Zumkeller
Question N° 106402 au Ministère de l'Écologie


Question soumise le 26 avril 2011

M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les actions menées par la commission nationale de concertation sur les risques miniers en 2010. De plus, alors que nos finances publiques nécessitent une grande rigueur de gestion, il souhaite connaître les moyens financiers et humains mis à disposition de cet organisme.

Réponse émise le 16 août 2011

La Commission nationale de concertation sur les risques miniers (CNCRM) a été instituée par décret du 22 mars 2007 pour une durée de cinq ans. Elle comprend vingt membres répartis en quatre collèges composés comme suit : deux députés et deux sénateurs désignés par leurs assemblées respectives ; huit maires, dont deux titulaires d'un mandat de conseiller général et deux d'un mandat de conseiller régional, nommés par arrêtés conjoints du ministre chargé des mines et du ministre chargé des collectivités locales ; quatre représentants de l'État nommés par arrêté du ministre chargé des mines, dont trois sur proposition respectivement du ministre chargé de l'environnement, du ministre chargé des collectivités locales et du ministre chargé de l'urbanisme ; quatre personnes choisies en raison de leur compétence dans les domaines miniers ou de l'urbanisme, dont l'une est proposée par le président de l'Association des communes minières, nommées par arrêté du ministre chargé des mines. Le secrétariat de la commission est assuré par le bureau du sol et du sous-sol au sein de la direction générale de la prévention des risques. La commission ne dispose pas de moyens financiers particuliers. Ses membres ne sont pas rémunérés. La vocation de cette commission est de traiter des domaines suivants : l'amélioration de la connaissance des aléas et des risques miniers, le renforcement de leur surveillance et le développement de l'information sur la prévention des risques miniers ; la prise en compte des risques dans l'utilisation des sols et dans la construction, et plus généralement la réduction de l'exposition des personnes et des biens aux risques miniers, notamment par le développement des plans et des travaux de prévention des risques miniers ; le développement des méthodes d'analyse et d'expertise dans le domaine du risque minier, notamment en exploitant le retour d'expérience ; l'organisation territoriale de la concertation en matière de risques miniers. À ce titre, la CNCRM a été étroitement associée aux travaux de la mission confiée au conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies (CGIET) et du conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) concernant l'indemnisation des dégâts miniers. En effet, compte tenu de nombreuses demandes de compléments ou d'améliorations du dispositif actuel d'indemnisation des dégâts miniers et de propositions d'amendements présentés à l'Assemblée nationale, le ministre en charge de l'écologie avait confié le 21 juin 2010, au CGIET et au CGEDD, la mission de proposer des solutions concrètes permettant de déterminer dans quelle mesure la procédure d'indemnisation des dégâts miniers pouvait évoluer, notamment pour les dégâts qui pourraient survenir à l'avenir. Ainsi, les deux rapporteurs de la mission « indemnisation » ont été conviés aux réunions de la commission le 12 octobre 2010 et le 5 avril 2011, et ont présenté les conclusions de leur rapport lors de la dernière réunion de la commission le 6 juillet 2011. Par ailleurs, la CNCRM a été régulièrement informée des projets de modification de la circulaire relative aux plans de prévention des risques miniers sur laquelle elle a pu s'exprimer. Enfin, la commission s'est intéressée à la problématique des risques posés par l'exploitation des gaz de schiste.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.

Inscription
ou
Connexion