Michel Zumkeller
Question N° 106401 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 26 avril 2011
M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les actions menées par la commission nationale de concertation en 2010. De plus, alors que nos finances publiques nécessitent une grande rigueur de gestion, il souhaite connaître les moyens financiers et humains mis à disposition de cet organisme.
Réponse émise le 26 juillet 2011
Instance consultative mise en place par le décret du 18 mars 1988, pris en application de l'article 41 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété des logements sociaux et le développement de l'offre foncière, la Commission nationale de concertation (CNC) est placée auprès du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement (MEDDTL). Composée d'organisations représentatives au plan national de bailleurs, de locataires et de gestionnaires ainsi que des représentants d'associations qui oeuvrent dans le domaine du logement, la commission a pour mission de contribuer à l'amélioration des rapports entre bailleurs et locataires par la formulation d'avis, d'études et de propositions. Elle a pour présidente Mme Isabelle Massin, inspectrice générale de l'équipement, nommée en juin 2004 et reconduite dans ses fonctions en 2007 et 2010. Au cours de l'année 2010, la Commission nationale de concertation (CNC) s'est impliquée dans un certain nombre de dossiers et d'actions consacrés notamment à la colocation et aux dispositions permettant d'en faciliter l'accès, à la nature des prestations comprises dans le loyer, à l'évolution des loyers dans le parc locatif privé, ainsi qu'à l'examen du projet de décret limitant l'évolution de certains loyers dans l'agglomération parisienne, pour lequel l'avis de la CNC est requis avant d'être examiné par le Conseil d'État. Cette commission fonctionne sans crédits particuliers ; aucune indemnité compensatoire n'est versée aux membres de cette commission qui se réunit dans les locaux du MEDDTL et du secrétariat d'État chargé du logement, le secrétariat est assuré par l'équivalent annuel d'un quart de temps d'un emploi à temps complet (ETP) au sein de l'administration.
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