Michel Zumkeller
Question N° 106400 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 26 avril 2011
M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les actions menées par la commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibiers en 2010. De plus, alors que nos finances publiques nécessitent une grande rigueur de gestion, il souhaite connaître les moyens financiers et humains mis à disposition de cet organisme.
Réponse émise le 9 août 2011
Conformément à l'article R. 426-5 du code de l'environnement, la Commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibier se réunit au moins quatre fois par an afin d'établir, pour chacune des principales denrées agricoles, en fonction de sa connaissance des cours réels des marchés, les limites supérieures et inférieures à l'intérieur desquelles devront être compris les barèmes départementaux d'indemnisation. Elle fixe également les valeurs minimales et maximales des frais et du taux horaire du travail de remise en état des parcelles affectées par des dégâts lorsqu'elle doit être effectuée manuellement. Elle établit, sur proposition de la Fédération nationale des chasseurs, la liste des experts nationaux auxquels il peut être fait appel pour la constatation des dégâts de gibier. Elle examine les demandes de recours qui lui sont présentées dans le cadre de la procédure amiable d'indemnisation des dégâts de gibier aux cultures. L'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) assure le secrétariat de la Commission. Au cours de l'année 2010, 81 dossiers de recours ont été instruits et suivis et quatre réunions ont été organisées par l'ONCFS. Cette activité représente un demi équivalent temps plein (ETP) et des frais de fonctionnement d'un montant de 660 euros.
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