Michel Zumkeller
Question N° 106399 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 26 avril 2011
M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les actions menées par la commission nationale d'évaluation des recherches menées au titre de la loi du 30 décembre 1991 sur la gestion des déchets radioactifs en 2010. De plus, alors que nos finances publiques nécessitent une grande rigueur de gestion, il souhaite connaître les moyens financiers et humains mis à disposition de cet organisme.
Réponse émise le 9 août 2011
La Commission nationale d'évaluation (CNE) des recherches et études relatives à la gestion des matières et déchets radioactifs est chargée par la loi d'évaluer l'avancement des recherches et études sur la gestion durable de l'ensemble des déchets radioactifs, les modalités de leur entreposage et de leur éventuel stockage, et les possibilités de mise en oeuvre d'une stratégie industrielle de séparation-transmutation. La Commission présente, chaque année, les principales conclusions de ses travaux, dans un rapport d'évaluation qui est remis à la fin du mois de juin, lors d'une audition devant l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et techniques (OPECST). Dans son rapport n° 4, publié en juin 2010, la commission a noté les avancées obtenues dans les études consacrées aux stockages des déchets de haute activité et de moyenne activité à vie longue, et notamment à la connaissance du milieu géologique. Elle attire l'attention sur le fait qu'une attention comparable doit désormais être portée aux conséquences des options de conception des ouvrages souterrains sur la sûreté. La Commission formule également une appréciation très positive sur les travaux menés en matière de séparation et de transmutation des actinides mineurs. Elle demande que le dossier que devra remettre le Commissariat à l'énergie atomique (CEA) en 2012, dans le cadre des orientations de la loi du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs, intègre l'ensemble des options envisageables et identifie les points techniques les plus durs, tant sur les réacteurs que sur les cycles du combustible. Le Gouvernement a pris connaissance de l'ensemble de ces recommandations et veille attentivement à leur prise en compte, en particulier dans le cadre du plan national de gestion des matières et déchets radioactifs (PNGMDR). Les rapports de la CNE sont publics et consultables sur le site Internet de la commission (http://www.cne2.fr/). La CNE a été partiellement renouvelée en 2010 (décret du 20 juillet 2010), conformément à la loi et a élu son président, M. Jean Duplessy, lors de sa réunion d'installation tenue le 22 juillet 2010. Depuis la loi du 28 juin 2006, le financement du fonctionnement de la commission est assuré par l'État et s'impute, depuis 2010, sur le programme 190 (recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de l'aménagement durables). La CNE n'ayant pas la personnalité morale, il a été fait appel au Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM) pour lui apporter un soutien logistique et recevoir, en contrepartie, la subvention versée par l'État. Une convention entre l'État et le BRGM a été signée le 16 juillet 2007, en vue de déterminer les modalités financières du fonctionnement de la CNE et préciser le rôle du BRGMen la matière. Les dépenses de la CNE ont évolué comme suit depuis 2007 (en keuros) : 2007 : 452,2 ; 2008 : 714,1 ; 2009 : 801,4 ; 2010 : 801,4. Les membres de la commission ne sont pas rémunérés et exercent leurs fonctions à titre bénévole. Les principaux postes de dépenses de la CNE sont les charges de personnel, les frais de déplacement de ses membres et les frais de fonctionnement.
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