Michel Zumkeller
Question N° 106396 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 26 avril 2011
M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les actions menées par la commission interministérielle des transports de matières dangereuses en 2010. De plus, alors que nos finances publiques nécessitent une grande rigueur de gestion, il souhaite connaître les moyens financiers et humains mis à disposition de cet organisme.
Réponse émise le 26 juillet 2011
Les attributions et missions de la commission interministérielle du transport des matières dangereuses (CITMD) sont définies à l'article 1er du décret n° 95-1029 du 13 septembre 1995 modifié. Cette commission, qui se réunit une à deux fois par an, est appelée à donner son avis au ministre chargé du transport des matières dangereuses sur tous les projets de textes règlementaires et certaines décisions individuelles, ainsi que sur tout sujet de politique générale portant sur les modes de transport par fer, par route, par voies de navigation intérieure, ou par voie maritime. La CITMD s'appuie également sur le travail de sous-commissions, dont l'une dénommée « sous-commission autorisations, dérogations et accords multilatéraux », qui se réunit à raison de 4 ou 5 sessions par an, et qui émet des avis sur des demandes d'autorisations de transport de matières dangereuses sortant du cadre habituel prévu par les textes internationaux ou nationaux ; des demandes de dérogations ; la pertinence, pour la France, de signer des accords multilatéraux dans le cadre des règlements internationaux. L'instruction des dossiers et le secrétariat de la CITMD et de ses sous-commissions sont partie intégrante des attributions de la mission du transport des matières dangereuses (MTMD), qui est un service de la direction générale de la prévention des risques (DGPR) du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement (MEDDTL). Il n'y a donc pas de moyens financiers et humains spécifiques mis à la disposition de cette commission, dont le fonctionnement ne nécessite pas non plus de ressources autres. En effet, les sessions de la CITMD et de ses sous-commissions se déroulent dans des salles de réunion intégrées aux locaux du ministère ; les convocations, ainsi que les envois de documents et de comptes rendus sont effectués par courriel ; il n'est procédé à aucun dédommagement ou défraiement pour les personnalités extérieures à l'administration membres de la commission.
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