Michel Zumkeller
Question N° 106393 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 26 avril 2011
M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les actions menées par la commission du ministère de la défense et du ministère chargé de l'aviation civile concernant la sécurité de la gestion du trafic aérien en 2010. De plus, alors que nos finances publiques nécessitent une grande rigueur de gestion, il souhaite connaître les moyens financiers et humains mis à disposition de cet organisme.
Réponse émise le 27 décembre 2011
La commission dite « commission mixte de sécurité de la gestion du trafic aérien » (CMSA) est une commission instituée, par arrêté du 25 janvier 2005, auprès du ministre de la défense et des anciens combattants et du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement (MEDDTL). Le rôle de la CMSA est de contribuer à l'amélioration de la sécurité aérienne en analysant les événements impliquant à la fois un organisme du contrôle de la circulation aérienne civile et/ou un aéronef évoluant selon les règles de la circulation aérienne générale (CAG) et un organisme du contrôle de la circulation aérienne de la défense et/ou un aéronef évoluant selon les règles de la circulation aérienne militaire (CAM). La présidence de la commission est exercée conjointement par un représentant du ministère de la défense et des anciens combattants et un représentant du MEDDTL. La CMSA est composée de douze membres, experts contrôleurs, pilotes, électroniciens et du domaine de la réglementation ainsi que d'un représentant des fédérations sportives représentatives d'activités aéronautiques. Sous l'autorité de ses coprésidents, un secrétariat permanent appelé « bureau de la commission mixte de sécurité de la gestion du trafic aérien » (BCM) assiste la CMSA dans toutes ses attributions. Le BCM est composé d'experts du ministère de la défense et des anciens combattants et d'experts du MEDDTL. La participation civile à la CMSA est composée de son président ainsi que de son suppléant, appartenant au Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) et de quatorze experts (suppléants compris) et du membre civil du BCM appartenant à la direction générale de l'aviation civile (DGAC). Pour le personnel de la DGAC, ces activités représentent environ 112 hommes/jour par an. Les frais de déplacement vers Paris des personnels de la DGAC affectés en province sont pris en charge par la DGAC. La DGAC ne verse aucune indemnité ni frais de déplacement aux experts extérieurs à la DGAC. En 2010, la CMSA a examiné quarante-trois dossiers provenant de rapports de sécurité de 2009 remplis soit par les commandants de bord sous le format ASR (Air Safety Report), soit par les agents civils ou militaires ayant rédigé une fiche de notification d'événement (FNE) et sept dossiers d'événements relatifs au contrôle aérien (ATM) jugés significatifs de par leur intérêt. Cette activité est tracée dans le « rapport 2009 » diffusé en septembre 2011. La CMSA a émis vingt-sept recommandations au total dont neuf recommandations additionnelles pour l'année 2009. La mise en oeuvre de ces recommandations fait l'objet d'un suivi formalisé par la DGAC, pour la partie civile, ainsi que par la direction de la circulation aérienne militaire (DIRCAM) pour la partie militaire. Le rapport 2010 est en cours de rédaction. À cette occasion, la CMSA effectue un travail complémentaire de synthèse lorsque des recommandations sont similaires ou récurrentes dans le but d'optimiser l'efficience du suivi et la priorisation du traitement des recommandations et l'identification de nouveaux thèmes.
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