Michel Zumkeller
Question N° 106392 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 26 avril 2011
M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les actions menées par la commission d'harmonisation et de médiation des filières de collecte sélective et de traitement des déchets en 2010. De plus, alors que nos finances publiques nécessitent une grande rigueur de gestion, il souhaite connaître les moyens financiers et humains mis à disposition de cet organisme.
Réponse émise le 21 juin 2011
La composition et les compétences de la Commission d'harmonisation et de médiation des filières de collecte sélective et de traitement des déchets (CHMF) ont été précisées dans le décret n° 2009-1043 du 27 août 2009. La CHMF, dont les membres, les personnalités qualifiées et le président ont été désignés à la fin 2009, s'est réunie à quatre reprises en 2010. Elle a adopté son règlement intérieur, et a par ailleurs élaboré et adopté les documents suivants : un modèle type de règlement intérieur applicable à certaines commissions consultatives d'agrément mises en place sur les filières de collecte sélective et de traitement des déchets dotées d'un ou de plusieurs écoorganismes ; un avis sur le rôle des éco-organismes en matière de prévention. En outre, s'agissant de travaux en cours en relation avec ces filières, la CHMF a : émis un avis sur les sanctions administratives applicables aux producteurs qui ne se sont pas acquittés de leurs obligations en matière de responsabilité élargie du producteur, et aux éco-organismes ou aux systèmes individuels qui ne respectent pas leurs cahiers des charges, introduites à l'article L. 541-10 du code de l'environnement par l'ordonnance n° 2010-1579 du 17 décembre 2010 ; débattu, sur la base de présentations de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME), des travaux en cours sur l'harmonisation des consignes de tri et des marquages, et émis un avis favorable sur la démarche retenue ; débattu de la transparence du financement du service public de gestion des déchets, en liaison avec la montée en puissance des filières de collecte sélective et de traitement des déchets à responsabilité élargie du producteur, et émis un avis favorable à la création d'un observatoire du financement de ce service public proposée par plusieurs associations. La CHMF rendra compte de son activité sur l'année 2010 au Conseil national des déchets, lors de sa séance plénière du 25 mai 2011, conformément aux dispositions du décret du 27 août précité. La CHMF ne dispose pas de moyens financiers propres. Ses membres, les personnalités qualifiées y siégeant, ainsi que son président ne sont pas rémunérés. Son secrétariat est assuré par la direction générale de la prévention des risques (DGPR).
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.