Michel Zumkeller
Question N° 106389 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 26 avril 2011
M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les actions menées par la commission des sanctions administratives au sein du conseil national des transports en 2010. De plus, alors que nos finances publiques nécessitent une grande rigueur de gestion, il souhaite connaître les moyens financiers et humains mis à disposition de cet organisme.
Réponse émise le 28 février 2012
L’article L. 3452-3 du code des transports institue des Commissions régionales des sanctions administratives chargées d’émettre un avis préalablement à l’application des sanctions pour manquement à la réglementation dans le domaine des transports routiers. Cet article prévoit également une Commission nationale des sanctions administratives placée auprès du ministre chargé des transports et chargée de donner au ministre un avis sur les recours hiérarchiques formés contre les décisions préfectorales de sanctions administratives. La Commission nationale des sanctions administratives, dont les modalités de fonctionnement sont définies par le décret n°84.139 du 24 février 1984 relatif au Conseil national des transports, aux comités régionaux des transports et aux commissions régionales des sanctions administratives, était jusqu’à présent une des formations du Conseil national des transports prévu aux articles 16 et 17 de la loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 d’orientation des transports intérieurs. Or, l’article 251 de la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement a remplacé, à compter du 13 janvier 2011, le Conseil national des transports par le Conseil supérieur des transports terrestres et de l’intermodalité et rend donc nécessaire une révision des modalités de fonctionnement de la Commission nationale des sanctions administratives. Par ailleurs, dans le cadre de la mise en oeuvre des règlements européens dits «paquet routier», qui renforcent les conditions d’accès et d’exercice de la profession de transporteur, les Commissions régionales des sanctions administratives voient leurs compétences évoluer. Ces nouvelles dispositions nécessitent l’adoption prochaine d’un nouveau décret, afin notamment de préciser la composition et les règles de fonctionnement de ces organismes. Ce projet de décret précisera la composition de la Commission nationale des sanctions administratives, qui comportera 18 membres dont des représentants des entreprises concourant à l’activité de transport routier, de leurs salariés, des usagers des transports et de l’administration. Enfin, cette Commission sera désormais rattachée au ministère de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement, qui en assurera le secrétariat.
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