Michel Zumkeller
Question N° 106388 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 26 avril 2011
M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les actions menées par la commission des produits chimiques et biocides en 2010. De plus, alors que nos finances publiques nécessitent une grande rigueur de gestion, il souhaite connaître les moyens financiers et humains mis à disposition de cet organisme.
Réponse émise le 14 février 2012
Créée par décret n°2004-187 du 26 février 2004, la commission des produits chimiques et biocides (CPCB) est une commission administrative à caractère consultatif placée auprès du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement (MEDDTL). Son organisation, son fonctionnement et ses missions ont été récemment précisés par le décret n°2011-578 du 25 mai 2011 relatif à la commission des produits chimiques et biocides. En complément de l'évaluation technique confiée à l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, l'action de la CPCB consiste à apporter un éclairage socio-économique à l'administration pour la mise en œuvre de certaines réglementations relatives aux produits chimiques. Sa contribution principale consiste à examiner les projets de décision d'autorisation de mise sur le marché de produits biocides. Sa contribution porte aussi sur le règlement Reach, notamment sur le sujet des substances extrêmement préoccupantes pour lesquelles la France peut initier des propositions d'encadrement particulières. Elle peut également examiner d'autres sujets liés aux réglementations sur les produits chimiques. La CPCB est organisée en trois collèges : le premier est constitué des représentants de l'Etat (huit membres), le second des représentants des professionnels du secteur des produits chimiques, des associations de défense de l'environnement, de la santé et du consommateur (dix-huit membres) et le troisième des représentants d'organismes d'expertise (six membres). La CPCB est donc un organe privilégié pour une mise en œuvre concertée des politiques publiques visant un niveau élevé de protection de l'environnement et de la santé humaine. S'agissant du coût annuel lié au fonctionnement de la CPCB, il est d'environ 4 000 euros, destinés uniquement à couvrir les frais de déplacement correspondant à la tenue d'une dizaine de réunions par an, Les moyens financiers engagés par l'Etat sont donc faibles au regard des bénéfices attendus, tant pour les acteurs économiques concernés que pour nos concitoyens.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.