Michel Zumkeller
Question N° 106377 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 26 avril 2011
M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les actions menées par la commission de sécurité de la circulation aérienne en 2010. De plus, alors que nos finances publiques nécessitent une grande rigueur de gestion, il souhaite connaître les moyens financiers et humains mis à disposition de cet organisme.
Réponse émise le 5 juillet 2011
La Commission de sécurité de la circulation aérienne (CSCA) est une commission consultative créée par un arrêté du 6 juin 2006 qui a été modifié par un arrêté du 5 janvier 2011 et publié au Journal officiel du 25 mars 2011. En associant des experts de la direction générale de l'aviation civile et ceux issus des usagers de l'espace aérien, la CSCA contribue à l'amélioration de la sécurité en analysant des événements de circulation aérienne et en adressant des propositions d'amélioration au directeur général de l'aviation civile. En 2010, cette instance s'est réunie cinq fois pour étudier une sélection d'événements de circulation aérienne provenant soit des rapports du Bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile (BEA) et de la Commission fédérale sur les accidents d'avion (Suisse), soit de fiches de notification d'événement remplies par les contrôleurs aériens (FNE), soit de rapports de sécurité remplis par les équipages (ASR). Les thèmes identifiés de recherches d'événements étaient : incursions sur piste, résolutions TCAS (système embarqué de détection et de résolution de conflit), phénomènes météorologiques dangereux pour l'aviation, problèmes liés à l'information aéronautique (format, émission, réception). En 2010, dans le cadre de ses travaux, la CSCA a adressé au directeur général de l'aviation civile les 7 janvier, 15 septembre et 27 octobre, trois recommandations relatives à : la « gestion des situations météorologiques adverses à Paris - Charles-de-Gaulle en décembre 2009 », la « clarification des procédures dites baïonnettes, notamment à Paris - Charles-de-Gaulle », des « commentaires sur les réponses aux propositions d'amélioration ». De même, la CSCA a adressé au service d'État de l'aviation civile de Polynésie française le 22 juin, un courrier relatif à : des « commentaires sur les dossiers transmis à la CSCA pour analyse ». La CSCA publiera son rapport annuel 2010 à l'automne 2011, dans lequel seront formulées ses recommandations en matière de sécurité. Leur mise en oeuvre fera l'objet d'un suivi formalisé par la direction générale de l'aviation civile (DGAC). La CSCA est composée de quatorze membres, chacun ayant un suppléant. Ces experts appartiennent au Conseil général de l'écologie et du développement durable (CGEDD), dont le président, à la DGAC, au Conseil national des fédérations aéronautiques et sportives (CNFAS) et à la Fédération nationale de l'aviation marchande (FNAM). Au titre de la DGAC, siègent à la commission un expert-pilote de l'organisme de contrôle en vol (OCV), un expert de la direction des services de la navigation aérienne (DSNA), un expert de la réglementation à la direction du transport aérien (DTA), un expert de la surveillance des prestataires de navigation aérienne, des exploitants d'aéronefs ou des exploitants d'aérodrome, quatre experts contrôleurs aériens et un expert de la formation aéronautique. Le secrétariat est assuré par une personne de la direction de la sécurité de l'aviation civile (mission d'évaluation et d'amélioration de la sécurité). Pour le personnel de la DGAC, ces activités représentent environ 160 hommes-jour par an, soit environ 2/3 d'ETP. Les frais de déplacement vers Paris des personnels de la DGAC affectés en province sont pris en charge par la DGAC (25 déplacements par an soit environ 6 500 euros) ; en revanche aucune indemnité ni aucun frais de déplacement n'est accordé par la DGAC aux experts ne relevant pas de ses services. La CSCA n'engage pas d'autres frais.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.