Michel Zumkeller
Question N° 106375 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 26 avril 2011
M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les actions menées par la commission de reconnaissance de qualification pour l'exercice de la profession de géomètre expert en 2010. De plus, alors que nos finances publiques nécessitent une grande rigueur de gestion, il souhaite connaître les moyens financiers et humains mis à disposition de cet organisme.
Réponse émise le 12 juillet 2011
La commission de reconnaissance de qualification pour l'exercice de la profession de géomètre expert a pour rôle d'émettre un avis sur les dossiers adressés par les candidats ressortissant de l'Union européenne, répondant aux conditions exigées de diplôme (formation post-secondaire d'au moins trois ans) et d'expérience professionnelle (appréciée au cas par cas). Sur la base de cet avis, le ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement (MEDDTL) prend une décision motivée. Le candidat peut être soit reconnu directement, soit, si son expérience mérite d'être complétée, avoir le choix entre effectuer un stage (dont la durée est précisée dans la décision et d'un maximum de trois ans) ou passer un examen d'aptitude. Dans la totalité des cas, à ce jour, les candidats ont choisi d'effectuer le stage. En 2010, la commission a eu à examiner trois dossiers. Ceux-ci ont fait l'objet de décisions favorables, les candidats ayant choisi le stage (trois ans dans un cas, deux ans dans un autre et un an dans le dernier cas). Une demande de reconnaissance après fin de stage a fait l'objet d'une décision ministérielle reconnaissant la qualification du candidat. S'agissant des moyens financiers et humains, le secrétariat de la commission est assuré par le MEDDTL. Le siège de l'ordre des géomètres experts accueille les sessions de la commission. Aucun moyen financier spécifique n'est mobilisé pour le fonctionnement de cet organisme.
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