Michel Zumkeller
Question N° 106374 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 26 avril 2011
M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les actions menées par la commission de certification des agents des organismes extérieurs de prévention en 2010. De plus, alors que nos finances publiques nécessitent une grande rigueur de gestion, il souhaite connaître les moyens financiers et humains mis à disposition de cet organisme.
Réponse émise le 5 juillet 2011
La commission de certification des agents des organismes extérieurs de prévention, mentionnée à l'article 4 de l'arrêté du 31 décembre 2001 relatif à la création d'une structure fonctionnelle ou au recours à un organisme extérieur agréé pour le développement de la prévention en matière de sécurité et de santé au travail dans les carrières, permet de certifier des personnes chargées d'assister les directeurs techniques dans l'exploitation des carrières. En effet, les conditions de travail en carrière nécessitent des précautions particulières, détaillées dans le code du travail et le règlement général pour les industries extractives, et qui doivent être mises en oeuvre, soit par une structure dédiée dans l'entreprise, soit par un organisme extérieur de prévention. Malgré cela, six accidents mortels sont à déplorer en 2010. Cette certification est accordée pour cinq ans si le candidat a réussi l'ensemble des épreuves relatives au contrôle de ses connaissances. Conformément à l'article 5 de l'arrêté suscité, les frais engagés pour la formation et la certification de ces agents sont à la charge des organismes qui les emploient. Aucun crédit particulier n'est donc attaché au fonctionnement de cette commission. L'article 4 de l'arrêté susvisé précise que « chaque agent doit, pour pouvoir effectuer les interventions visées à l'article 12 ci-après, être certifié par une commission ». Cette commission est composée de neuf membres, représentant les différentes administrations impliquées dans l'hygiène et la sécurité du travail dans les carrières, ainsi que les exploitants et les organismes extérieurs de prévention. Ses membres sont désignés par un arrêté du ministre chargé des mines. Le secrétariat est assuré par le service organisant la formation de perfectionnement. Elle se réunit une à deux fois par an en fonction du nombre de candidats à certifier. Neuf réunions se sont tenues depuis sa création : deux en 2003, une en 2004, une en 2007, deux en 2008, deux en 2009 et une en 2010. Une réunion est également prévue à la fin de l'année 2011. Par ailleurs, cette commission n'est pas une commission consultative au titre du décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif. Cette commission n'est donc pas supprimée par le décret n° 2009-613 du 4 juin 2009.
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