Michel Zumkeller
Question N° 106373 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 26 avril 2011
M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les actions menées par la commission d'agrément des experts en bateaux de navigation intérieure en 2010. De plus, alors que nos finances publiques nécessitent une grande rigueur de gestion, il souhaite connaître les moyens financiers et humains mis à disposition de cet organisme.
Réponse émise le 4 octobre 2011
Les bateaux de navigation intérieure étant soumis à des prescriptions techniques définies par le ministère chargé des transports, des organismes de contrôle sont chargés, à l'initiative du propriétaire du bateau, d'attester la conformité de celui-ci aux prescriptions ou d'effectuer des essais, en vue de l'obtention d'un titre de navigation. Ces organismes, ou experts étaient jusqu'en 2007 une profession réglementée nécessitant l'obtention d'un agrément par l'administration compétente. L'arrêté du 10 février 2005 décrivait la procédure d'agrément pour devenir experts en navigation intérieure. Cependant, depuis l'adoption du décret n° 2007-1168 du 2 août 2007 relatif aux titres de navigation des bâtiments et établissements flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures, la procédure d'agrément a été supprimée. Le décret prévoit, pour les bateaux de commerce, l'intervention de deux types d'organismes de contrôle : 1° Une société de classification agréée au sens de la directive du 12 décembre 2006 susvisée, figurant sur la liste dressée par arrêté du ministre chargé des transports. 2° Une personne physique ou morale qui, du fait de sa formation spécialisée et de son expérience personnelle ou de celles de ses représentants, possède des connaissances d'ordre réglementaire et technique dans un ou plusieurs domaines d'intervention relatifs au contrôle et aux expertises des bateaux de navigation intérieure. Ainsi, la commission d'agrément des experts en bateaux de navigation intérieure a été supprimée et, en conséquence, aucune réunion ne s'est tenue depuis, ni aucun budget n'a été engagé à ce titre. Par ailleurs, l'arrêté du 10 février 2005 relatif à la procédure d'agrément des experts en bateaux de navigation intérieure, est en cours d'abrogation.
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