Michel Zumkeller
Question N° 106362 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 26 avril 2011
M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les actions menées par la commission centrale des appareils à pression en 2010. De plus, alors que nos finances publiques nécessitent une grande rigueur de gestion, il souhaite connaître les moyens financiers et humains mis à disposition de cet organisme.
Réponse émise le 28 juin 2011
La Commission centrale des appareils à pression (CCAP) a été instituée par l'article 26 du décret du 13 décembre 1999 relatif aux équipements sous pression. Sa composition est fixée par un arrêté du 31 juillet 2009. Elle comprend trente-neuf membres, dont dix représentants de l'administration, dix-sept représentants des fabricants, des exploitants et des organismes techniques ou professionnels intéressés, et douze personnalités désignées en raison de leur compétence. La CCAP est consultée dans tous les cas où son intervention est prévue par les règlements en vigueur. Elle est notamment saisie sur les questions relatives : aux équipements sous pression « spécialement conçus pour des applications nucléaires, dont la défaillance peut donner lieu à des émissions radioactives », visés à l'article 2 du décret du 13 décembre 1999 modifié ; à l'application des décrets du 2 avril 1926, du 18 janvier 1943, du 13 décembre 1999 et du 3 mai 2001 et des textes subséquents, pour les autres équipements sous pression. La CCAP peut également être saisie de toute question touchant à l'application des lois et règlements relatifs aux équipements sous pression, notamment lors de l'élaboration de textes réglementaires, par les ministres chargés de la sûreté nucléaire, par le directeur général de la prévention des risques ou par le président de l'Autorité de sûreté nucléaire, chacun pour ce qui le concerne. En 2010, la CCAP s'est réunie à trois reprises, le 12 mars 2010, le 7 octobre 2010 et le 9 décembre 2010. Elle a examiné une quinzaine de dossiers, dont un projet de décret permettant de transposer la directive n° 2010/35/CE du 16 juin 2010 relative aux équipements sous pression transportables, un arrêté relatif au suivi en service des équipements sous pression, un arrêté relatif aux enveloppes des équipements électriques à haute tension, les habilitations des organismes chargés de l'évaluation de conformité et du suivi en service des équipements sous pression, ainsi que plusieurs aménagements réglementaires sollicités par des industriels. La CCAP ne dispose pas d'un budget spécifique. Les réunions sont organisées avec les moyens de l'administration (mise à disposition de salles et d'agents). La participation des membres aux réunions ne donne lieu à aucune rétribution.
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