Michel Zumkeller
Question N° 106360 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 26 avril 2011
M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les actions menées par la commission administrative de l'aviation civile en 2010. De plus, alors que nos finances publiques nécessitent une grande rigueur de gestion, il souhaite connaître les moyens financiers et humains mis à disposition de cet organisme.
Réponse émise le 23 août 2011
La commission administrative de l'aviation civile (CAAC) est placée auprès du ministre chargé de l'aviation civile et a pour mission de lui donner un avis sur les sanctions administratives qui peuvent être appliquées aux transporteurs aériens en cas de manquements à certaines dispositions du code de l'aviation civile. Sa consultation est obligatoire. Relèvent en particulier du périmètre d'activité de cet organisme, les violations de la réglementations relative aux demandes de créneaux horaires pour effectuer un décollage ou un atterrissage sur les aéroports dits coordonnés ou aux droits des passagers aériens, s'agissant des règles d'indemnisation et d'assistance en cas de refus d'embarquement, d'annulation ou de retard important d'un vol. L'existence même et le fonctionnement de la CAAC, placée au coeur des régimes de sanctions requis par le législateur de l'Union européenne, contribuent à renforcer la protection des droits de la défense puisque les compagnies aériennes sont invitées à présenter leurs observations dans le cadre contradictoire d'auditions devant cette instance. Le mode collégial de composition de cette commission consultative, où siègent des représentants de l'État ainsi que des organisations professionnelles du secteur aérien, assure l'aspect équilibré de ce dispositif de sanctions. La diversité des compétences des membres composant la CAAC constitue également un gage de bonne compréhension de ces dossiers de manquements, permettant ainsi de fournir au ministre un éclairage technique sur des affaires le plus souvent complexes dans un contexte de « judiciarisation » croissante des procédures. Les avis rendus sur les dossiers de manquements soumis à examen sont, presque toujours, suivis par la ministre. S'agissant de l'impact sur les dépenses de l'État, il se révèle très limité. En effet, cette commission ne dispose en propre d'aucun budget ni d'aucun personnel. Seul le coût d'un agent de catégorie B, plus particulièrement chargé du secrétariat, est en partie comptabilisé au titre du fonctionnement de la CAAC. Ses membres ne perçoivent aucune rémunération au titre de cette activité. Ils peuvent uniquement être remboursés de leurs frais de déplacement dans les conditions de la réglementation applicable aux déplacements temporaires des personnels civils de l'État. Les prestations de restauration collective sont offertes et représentent un montant total qui varie de 200 à 500 euros par an en fonction du nombre de séances et de leur déroulement sur une ou une demi-journée. Par contre, le montant total des amendes administratives infligées après avis de la CAAC s'est élevé depuis 2008, soit sur une période de trois ans, à plus d'un million d'euros (1 070 000 euros). Le produit de ces amendes est versé au budget général de l'État et non au budget annexe de l'aviation civile. Le bilan de la CAAC apparaît largement positif, l'activité de cette instance consultative apportant une sécurité juridique accrue dans le domaine de la régulation du transport aérien et s'inscrit pleinement dans le cadre de la gestion rigoureuse des finances publiques.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.