Michel Zumkeller
Question N° 106357 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 26 avril 2011
M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les actions menées par le comité technique de l'utilisation des produits pétroliers en 2010. De plus, alors que nos finances publiques nécessitent une grande rigueur de gestion, il souhaite connaître les moyens financiers et humains mis à disposition de cet organisme.
Réponse émise le 21 juin 2011
Le Comité technique de l'utilisation des produits pétroliers (CTUPP) a été créé par le décret n° 62-1297 du 7 novembre 1962 pour donner son avis sur les questions techniques de caractère général concernant l'utilisation des produits pétroliers. Tous les aspects relatifs aux spécifications des carburants et combustibles y sont notamment examinés. L'arrêté du 23 avril 1981 définit la composition du CTUPP ainsi que la durée du mandat de ses membres, qui sont nommés par arrêté du ministre chargé des hydrocarbures. Le CTUPP est ainsi composé de 51 membres représentants les directions des administrations concernées, l'industrie pétrolière, les distributeurs de produits pétroliers, carburants et combustibles, les producteurs de biocarburants, les constructeurs d'automobiles et d'engins, les utilisateurs et consommateurs et des organismes divers. L'arrêté du 12 février 2010 portant nomination des membres du CTUPP reprend sa composition actualisée. Le CTUPP s'est réuni à trois reprises au cours de l'année 2010. Le niveau de participation des membres de ce comité est très élevé, avec une moyenne, pour 2010, de 75 % des membres du comité présents aux réunions. Les actions menées par le CTUPP, en 2010, ont été les suivantes : modification des arrêtés relatifs aux caractéristiques du supercarburant sans plomb, du combustible liquide pour appareils mobiles de chauffage, des fiouls soutes marine, du gazole B30, du gazole et du gazole grand froid, du fioul domestique, du gazole pêche et du diesel marine léger ; mise à jour des décisions fixant les méthodes d'essais relatives aux caractéristiques des esters méthyliques d'acides gras, du gazole et du gazole grand froid, du gazole B30, du fioul domestique et relatives aux additifs métalliques dans le supercarburant sans plomb et le supercarburant sans plomb SP95-E10 ; création d'un arrêté relatif aux caractéristiques des esters méthyliques d'acides gras (biocarburants incorporés dans le gazole) ; création d'un arrêté relatif aux additifs métalliques dans le supercarburant sans plomb et le supercarburant sans plomb SP95-E10 ; création d'un arrêté relatif aux caractéristiques du gazole non routier et définition des modalités pratiques de mise sur le marché de ce nouveau carburant (logistique et distribution, circulaire d'information, coloration douanière, saisonnalité...). Les créations et les modifications de ces textes réglementaires découlent de la transposition de la directive 2009/30/CE relative à la qualité des carburants, de la directive 2005/33/CE relative à la teneur en soufre des combustibles liquides ainsi que de l'évolution des normes techniques relatives à ces produits. Les résultats des contrôles, réalisés en 2009 par la direction générale de l'énergie et du climat, sur la qualité des carburants dans les stations-service et sur la teneur en soufre des combustibles en dépôts, ont été présentés au CTUPP le 30 juin 2010. Il n'est pas prévu de crédits de fonctionnement pour le comité dont le secrétariat est assuré par la direction générale de l'énergie et du climat.
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