Michel Zumkeller
Question N° 106356 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 26 avril 2011
M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les actions menées par le comité spécialisé de la formation professionnelle maritime en 2010. De plus, alors que nos finances publiques nécessitent une grande rigueur de gestion, il souhaite connaître les moyens financiers et humains mis à disposition de cet organisme.
Réponse émise le 9 août 2011
L'article R. 342-1 du code de l'éducation attribue au ministre chargé de la mer la compétence de conduire la politique de la formation des gens de mer, que ceux-ci travaillent au commerce, à la plaisance professionnelle, à la pêche ou aux cultures marines. Afin de définir les orientations et les priorités de la politique de formation maritime, le ministre s'appuie notamment sur les avis et propositions du Comité spécialisé de la formation professionnelle maritime (CSFPM). Cette commission administrative consultative paritaire, dont les modalités de composition et de fonctionnement relèvent du décret n° 2006-672 du 8 juillet 2006, réunit les représentants des armateurs et des marins, sous la présidence du ministre ou de son représentant. Lieu privilégié d'échange et de concertation entre la profession et l'administration, le CSFPM donne la légitimité nécessaire aux innovations et aux évolutions du système d'enseignement professionnel maritime. Il a été réuni trois fois au cours de l'année 2010, sur des dossiers importants comme la mise en place de l'École nationale supérieure maritime, la lutte contre le décrochage scolaire des élèves du secondaire, la discipline dans les lycées professionnels maritimes, la réforme des baccalauréats professionnels maritimes, l'intégration dans la réglementation des amendements apportés lors de la conférence de Manille à la convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (STCW), le dispositif d'initiation aux métiers de l'alternance, la procédure d'agrément des prestataires délivrant une formation professionnelle maritime, les équivalences entre les titres marine marchande et ceux de la marine nationale. Un projet actuellement en préparation propose d'élargir le format du comité, afin d'assurer une concertation plus efficace. Le secrétariat en est assuré par le bureau de la formation et de l'emploi maritimes de ladirection des affaires maritimes. Quant aux moyens financiers, ils portent sur le remboursement des frais de transport des membres du CSFPM convoqués par l'administration, soit 1 500 à 2 000 euros par an.
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