Michel Zumkeller
Question N° 106354 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 26 avril 2011
M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les actions menées par le comité national de suivi de la décentralisation des services voyageurs d'intérêt régional en 2010. De plus, alors que nos finances publiques nécessitent une grande rigueur de gestion, il souhaite connaître les moyens financiers et humains mis à disposition de cet organisme.
Réponse émise le 9 août 2011
Le comité de suivi de la décentralisation des services voyageurs d'intérêt régional a été créé par la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains. Ce comité, composé de représentants des régions, de l'État, de la SNCF et de Réseau ferré de France, avait vocation à être consulté sur l'ensemble des questions liées au transfert de compétences prévu à l'article 124 de la loi précitée, c'est-à-dire les services régionaux de voyageurs. Dans ce cadre, il n'était pas prévu que le comité dispose de moyens humains et financiers spécifiques. Ce comité ne s'est jamais réuni depuis le transfert de compétences. Cependant, de nombreux échanges interviennent entre les régions, l'État, RFF et la SNCF sur des questions liées au transfert de compétences. Afin d'examiner conjointement les questions qui pouvaient se poser aux régions, dans le cadre de l'exercice de leur compétence d'autorité organisatrice des services régionaux de voyageurs, des groupes de travail techniques, associant des représentants de l'État, de certaines régions désignées par l'Association des régions de France, de la SNCF et de RFF ont été mis en place. Des groupes de travail ont ainsi examiné, par exemple, la question des péages ou celles posées à l'occasion du renouvellement de certaines conventions d'exploitation. Tirant leçon de l'absence de fonctionnement de ce comité depuis sa création, l'article 67 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit a abrogé l'article 137 de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain qui prévoyait la constitution d'un tel comité.
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