Michel Zumkeller
Question N° 106352 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 26 avril 2011
M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les actions menées par le comité national de la facilitation en 2010. De plus, alors que nos finances publiques nécessitent une grande rigueur de gestion, il souhaite connaître les moyens financiers et humains mis à disposition de cet organisme.
Réponse émise le 17 janvier 2012
Créé à l'origine par un arrêté interministériel du 2 juillet 1951, puis renouvelé par un arrêté du 19 décembre 1977, le Comité national de facilitation avait pour but, en vue de répondre à une exigence sur ce point de l'annexe 9 de la convention de Chicago du 7 décembre 1944 relative à l'aviation internationale, d'examiner les questions relatives à la facilitation du transport aérien, de l'aviation générale et du travail aérien, et de formuler toutes propositions utiles dans ce domaine. Ce comité vient de faire l'objet d'une disposition d'abrogation de son arrêté institutif, dans le décret n° 2011-1073 du 8 septembre 2011 relatif à la suppression de commissions et instances administratives. En effet, ses missions peuvent être assurées par le conseil supérieur de l'aviation civile, qui a succédé au conseil supérieur de l'aviation marchande. Cette mesure s'est inscrite dans le processus de modernisation de l'État entrepris par le Gouvernement, avec pour objectif, en particulier, d'optimiser le fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif et d'en réduire le nombre. S'agissant de l'impact sur les dépenses publiques, il s'est révélé nul, le Comité national de facilitation n'ayant pas été convoqué depuis 2007 et n'ayant disposé, de toute façon, depuis son origine, d'aucun budget propre ni d'aucun personnel affecté.
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