Michel Zumkeller
Question N° 106345 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 26 avril 2011
M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les actions menées par le comité de suivi de la mise en oeuvre du droit au logement opposable en 2010. De plus, alors que nos finances publiques nécessitent une grande rigueur de gestion, il souhaite connaître les moyens financiers et humains mis à disposition de cet organisme.
Réponse émise le 20 décembre 2011
Le Comité de suivi de la mise en oeuvre du droit au logement opposable (DALO) a pour mission de formuler toute proposition relative à la mise en oeuvre du DALO, institué par la loi du 5 mars 2007. Il donne son avis sur toute question dont le Gouvernement le saisit et élabore chaque année un rapport qu'il remet au Président de la République, au Premier ministre et au Parlement. En 2010, le Comité de suivi DALO s'est réuni quatre fois pour émettre un avis sur un projet de motion relative aux expulsions, proposer un questionnaire à adresser aux présidents de commissions de médiation, présenter des tableaux de bord, informer sur le rapport d'évaluation et l'avis rendus par le Conseil économique, social et environnemental. Aucun moyen budgétaire spécifique n'est alloué au fonctionnement de ce comité. Placé sous la présidence du Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées, le secrétariat est assuré par la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature (DGALN). Le comité comprend : les quatorze membres et le secrétaire général du Haut comité pour le logement des personnes défavorisées institué par le décret n° 92-1339 du 22 décembre 1992 ; le président du Conseil national de l'habitat ; un membre du Conseil économique, social et environnemental ; deux membres représentant respectivement : le Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale ; l'Observatoire national de la pauvreté et de l'exclusion sociale ; six membres représentant respectivement : l'Association des maires de France ; l'Association des départements de France ; l'Association des régions de France ; l'Association des maires des grandes villes de France ; l'Assemblée des communautés de France ; l'Association des communautés urbaines de France ; trente-sept membres représentant respectivement : l'Union d'économie sociale pour le logement ; l'Union sociale pour l'habitat ; la Fédération des entreprises publiques locales ; l'Agence nationale de l'habitat ; l'Union nationale de la propriété immobilière ; la Fédération nationale des centres PACT-ARIM (propagande et action contre les taudis association de restauration immobilière) ; la Fédération nationale habitat et développement ; l'Union nationale interfédérale des oeuvres et organismes privés sanitaires et sociaux ; la Fédération nationale des associations d'accueil et de réinsertion sociale ; l'Union nationale des associations familiales ; l'Union nationale des centres communaux d'action sociale ; la Fédération des comités et organismes d'aide aux chômeurs par l'emploi ; la Confédération nationale du logement ; la Confédération générale du logement ; la Confédération syndicale des familles ; la Confédération de la consommation, du logement et du cadre de vie ; l'association Force ouvrière consommateurs ; l'association Droit au logement ; la Fédération des associations pour la promotion et l'insertion par le logement ; la Fondation Abbé-Pierre ; la plate-forme Pour un droit au logement opposable ; les Enfants de Don Quichotte ; Emmaüs France ; la Croix-Rouge française ; le Secours catholique ; l'Association des cités du Secours catholique ; la Fédération nationale de l'entraide protestante ; le Secours populaire français ; la Fondation de l'armée du salut ; Médecins du monde ; ATD Quart-Monde ; OEuvres hospitalières françaises de l'ordre de Malte ; la Fédération nationale de protection civile ; l'Union nationale des associations gestionnaires de foyers de travailleurs migrants et de résidences sociales ; France terre d'asile ; le collectif Les Morts de la rue. Les membres qui composent le Comité de suivi DALO ont le droit au remboursement de leurs frais de déplacement dans les conditions du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'État. En 2010, le montant des frais de déplacement de ce comité s'est élevé à 1 330 euros.
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