Michel Zumkeller
Question N° 106344 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 26 avril 2011
M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les actions menées par le comité de suivi de l'application du règlement EMAS en 2010. De plus, alors que nos finances publiques nécessitent une grande rigueur de gestion, il souhaite connaître les moyens financiers et humains mis à disposition de cet organisme.
Réponse émise le 13 septembre 2011
L'enregistrement EMAS est un outil volontaire européen qui permet à une organisation de valoriser ses efforts en faveur de l'environnement. Il repose sur la norme Iso 14001 relative au système de management environnemental. EMAS requiert en particulier la publication d'une déclaration environnementale publique qui valorise la performance de l'organisation et fait l'objet d'une validation par un vérificateur accrédité. Afin de veiller à la bonne application des dispositions de ce règlement et, le cas échéant, de traiter d'éventuels contentieux relatifs aux décisions d'enregistrement, un comité de suivi de l'application du règlement EMAS, dit comité EMAS, composé de personnalités extérieures volontaires, a été créé par arrêté ministériel du 20 juin 2002. En raison du nombre limité d'organisations ayant demandé un enregistrement EMAS (20 organisations à fin juin 2011) et du fait de l'absence de contentieux, ce comité n'a pas été réuni en 2010 et n'a donc pas généré de coûts de fonctionnement à la charge de l'administration. Par ailleurs, l'article 53 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement, dite loi Grenelle 1, prévoit que « L'État soutiendra [...] les petites et moyennes entreprises qui s'engageront dans la voie de la certification environnementale ». De même, les articles 36 et 37 du nouveau règlement EMAS III du 25 novembre 2009 prévoient que les États membres « prennent les mesures utiles pour encourager la participation des petites organisations ». Aussi, le ministère en charge de l'écologie - qui est l'organisme compétent chargé d'instruire les demandes d'enregistrement EMAS - n'a pas souhaité supprimer ce comité, dans la perspective du lancement d'un plan d'actions en faveur de la certification environnementale.
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