Michel Zumkeller
Question N° 106326 au Premier Ministre
Question soumise le 26 avril 2011
M. Michel Zumkeller interroge M. le Premier ministre sur les actions menées par la commission supérieure de codification en 2010. De plus, alors que nos finances publiques nécessitent une grande rigueur de gestion, il souhaite connaître les moyens financiers et humains mis à disposition de cet organisme.
Réponse émise le 17 janvier 2012
Créée par un décret du 12 septembre 1989, la commission supérieure de codification est chargée d'oeuvrer à la simplification et à la clarification du droit dans le cadre des travaux qu'elle mène sur la codification. Réunie onze fois en 2010, son coût de fonctionnement, pour cette même année, a été de 116 000 euros, correspondant à l'indemnisation de ses membres permanents et des rapporteurs particuliers.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.