Michel Zumkeller
Question N° 106321 au Premier Ministre
Question soumise le 26 avril 2011
M. Michel Zumkeller interroge M. le Premier ministre sur les actions menées par la commission interministérielle pour la sécurité des systèmes d'information en 2010. De plus, alors que nos finances publiques nécessitent une grande rigueur de gestion, il souhaite connaître les moyens financiers et humains mis à disposition de cet organisme.
Réponse émise le 17 janvier 2012
Les dispositions régissant la commission interministérielle pour la sécurité des systèmes d'information ont été abrogées par le décret n° 2009-1657 du 24 décembre 2009 relatif au conseil de défense et de sécurité nationale et au secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale. Pris en application de la loi n° 2009-928 du 29 juillet 2009 relative à la programmation militaire pour les années 2009 à 2014 et portant diverses dispositions concernant la défense, ce décret procède notamment à la restructuration des instances chargées, auprès du Premier ministre, de la défense et de la sécurité nationale.
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