Charles-Ange Ginesy
Question N° 10632 au Ministère de l'Économie (retirée)

Question soumise le 20 novembre 2007

M. Charles-Ange Ginesy attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la question de la TVA. En effet, en matière de TVA, l'état d'esprit de la Commission européenne semble avoir changé. L'Union européenne apparaît comme beaucoup plus réceptive à l'idée d'en faire un outil pour orienter les comportements. Il souhaiterait donc savoir quelle position le Gouvernement défend en ce domaine.

Retirée le 8 avril 2008 (fin de mandat)